Les époux Des Commerçants

Constitution d'une SARL[modifier] Statuts[modifier] • Les éléments généraux du contrat o le consentement : règles de droit commun o la capacité : ▪ Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, deux époux ou un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées. ▪ Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL. Il ne faut cependant

commerce qu'il exploite, mais seulement "locataire". - Ce dernier exploite toutefois à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan : les bénéfices lui sont entièrement acquis... Ainsi que les pertes s’il y en a. - Ce type de contrat permet en fait à une personne, ne disposant pas d'un capital de départ suffisant pour l'acquisition d'un fonds de commerce, de pouvoir

national). LES REGIMES MATRIMONIAUX Il y a deux catégories de couples mariés : ceux mariés avec contrat et ceux mariés sans contrat. REGIME DES EPOUX MARIES SANS CONTRATS Article 1387 du Code Civil : il régit l’association conjugale quant aux biens, uniquement quand il n’y a pas de convention spéciale. Il dispose que “les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos des conventions spéciales, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni à certaines conditions

créer, entre les époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous les biens

national). LES REGIMES MATRIMONIAUX Il y a deux catégories de couples mariés : ceux mariés avec contrat et ceux mariés sans contrat. REGIME DES EPOUX MARIES SANS CONTRATS Article 1387 du Code Civil : il régit l’association conjugale quant aux biens, uniquement quand il n’y a pas de convention spéciale. Il dispose que “les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos des conventions spéciales, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni à certaines conditions

exercée à l’extérieur dans la mesure où même une clause interdisant cette domiciliation ne joue pas. L’entrepreneur peut être amené à choisir un nome, les personnes en profession libérale ne peuvent utiliser que leur propre nom  artisan et commerçants peuvent distinguer leur entreprise d’eux même par le choix d’un nom. Ce choix implique un certain nombre de vérification. Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne doit pas être déjà protégé  dépose un nom à l’INI. Même

professions libérales ne sont pas comprises dans le sens actuel du mot commerce et ne sont pas régis par le droit commercial. 3. DEFINITION DU DC : Quant au DC il peut être définit comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales. Mais, la dénomination « Droit commercial » à fait l’objet de critiques, car il a paru trop étroit pour désigner une discipline qui régit à la fois les activités de distributions et la

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le

L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial

conserve bien l'intérêt pris en considération par les parties au moment où elles s'étaient engagées. Ce glissement permet alors la prise en compte des enjeux économiques propres à chaque contractant, en l'espèce, la bonne marche du point club vidéo des époux qui s'avérait ici impossible en raison du trop faible nombre d'habitants dans l'agglomération. Dès lors, cette conception peut introduire un déséquilibre et peut même s'avérer dangereuse pour la sécurité contractuelle. II- La cause de l'obligation: