Les époux Des Commerçants

par action (SA, SAS). Elle est inhérente à chaque personne. Dans le cas du mineur émancipé, il n’a pas la capacité à être associé d’une société en nom collectif ou commandité mais peut être membre dans les sociétés où les associés ne sont pas commerçants (SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4 degrés différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous

preneur, (145-18, 145-17 I) code commerce) si les conditions d’application du statut ne sont pas remplies ( c une dénégation du statut) pas possible de bénéficier de l’indemnité ; I- Champ d’application du statut : L.145-1 à L.145-5 - il faut être commerçant ou artisan et avoir un fonds ; - une immatriculation - un local - un contrat de bail A- Baux soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières

est évaluable en argent. Quelle est la notion de patrimoine, comment est-elle envisagée en droit français ? La notion de patrimoine a évidemment encore un intérêt aujourd’hui. Par exemple, en régime de communauté, le patrimoine de chacun des époux est composé de ses biens propres, mais aussi de ses droits sur la moitié des biens communs qui seront partagés à la dissolution. Les créanciers chirographaires ont intérêt à connaître l’étendue de ce patrimoine afin d’éviter que les biens n’en sortent

C’est une branche du droit commercial, c’est un droit professionnel, le banquier est un commerçant qui réalise à titre habituel des opérations de banque, lesquelles sont expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité

indique qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Or, la S.C.I n’a pas d’activité commerciale. Dans ces conditions, un enfant mineur peut être associé à une Société Civile Immobilière. S’il n’est pas émancipé, il devra être représenté par son administrateur légal ou son tuteur. Les apports qu’il pourrait faire dans la société devront être préalablement autorisés par le juge des tutelles. Par ailleurs, on peut créer une S.C.I entre époux, sans aucune réserve (article 1832-1 du Code civil)

Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants. Le commerçant, selon la définition légale et jurisprudentielle, se définit en fonction de trois critères de fonds légaux, un critère de fond jurisprudentiel et un critère de forme. Il faut distinguer le commerçant de droit/de fait. - Le commerçant est une personne physique qui fait des actes de commerce, à titre de profession habituelle et à tire indépendant. Les

Le fonds de commerce Le fonds de commerce c’est l’ensemble des éléments que va apporter le commerçant. C’est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle. La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce I. La composition du fonds de commerce Paragraphe

déséquilibrés : règles spéciales Soit on a développé des règles propres à certains contrats parti sans considération des personnes Droit des contrats en fonction : de la personne : quand la loi estime qu’il y a des rapports égalitaires : ex : entre commerçants  règles spéciales de la nature du contrat Droit de la consommation : on accorde au consommateur un droit de repentir : on a un délai pour se rétracter Contrat de travail  S’est développé un droit des contrats spéciaux Base : droit

d'enseignement (fondamental, secondaire, université). Écrite en 1953 et publiée en 1957 puis en 1969 suivi alors de la pièce de théâtre "La mort de Chaka", l'oeuvre a cinquante ans. C'est l'histoire d'une écolière Kani que son père destinait au riche commerçant, polygame Famakan. Mais Kani aime un étudiant, Samou. Sa mère tente, en vain, de la convaincre de s'en tenir à la tradition. Le père décide alors d'un retour aux sources en envoyant Kani et son frère Sibiri au village chez leur oncle Birama. Celui-ci

spécial car c'est le droit des commerçant, le droit des actes de commerce. Il est devenu une vraie spécialité. Droit des affaires : comprend le droit commercial et d'autres matières, la question des procédures d'insolvabilité, le droit fiscal, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit du travail... D'autres branches du droit prennent leur autonomie comme le droit de la consommation. Le droit civil peut suffire à régler les relations entre commerçant et consommateur car ces relations