Les époux Des Commerçants

17/03/1791 qui vont poser le problème suivant ; toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. *Profession : à la fois commerciale et libérale *Art : artisans *Métier : fonctions et commerçants Constitution<Loi (donc la loi ne peut pas être contraire à la constitution) * 2ème remarque : Cependant l’ordre public doit être respecté, (je peux ouvrir n’importe quel commerce mais par contre je peux le faire qu’à partir du moment

âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ; -ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ; -le conjoint des personnes visées aux a. et b. 3° les réfugiés reconnus en Belgique ; 4° les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante ; 5° les étrangers qui effectuent des voyages d'affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs ; 6° les journalistes

autre parent en ayant lien avec son beau-parent. La réussite d’une famille recomposée devra miser sur la patience, le temps, ainsi que le soutien constant du parent biologique envers son conjoint. Le réseau recomposée ne peut fonctionner que si l’ex-époux parviennent à accepter que, dés lors qu’ils sont parents, leur séparation ne sera jamais totale, leur liberté jamais entièrement retrouvée. Dans une famille recomposée, il est donc effectivement possible et naturellement souhaitable que, sans abus

Dans la présente section, nous étudierons brièvement le droit du mariage et le droit successoral. Le droit matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables à la naissance, aux effets et à l’extinction des rapports juridiques entre époux (§ 24). Le droit successoral est l’ensemble des règles juridiques applicables à la succession d’un défunt (de cujus), c’est-à-dire aux biens, droits et obligations (patrimoine) existant au moment du décès du de cujus et lui appartenant (§ 25).

contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique à la fois aux commerçants ou à l’entreprise et aux opérations commerciales ou à l’activité économique ; c’est un droit qui, par ses sources (formelles ou substantielles) ou son objet, présente à la fois un fort caractère international tout en étant dominé par les sources

elles à la même période que le Bureau des renseignements, mais pour des raisons moins charitables : faire appliquer la loi du 1er juillet 1916 concernant l’impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés d’août 1914 à juin 1920 par des artisan-e-s, commerçant-e-s, industriel-le-s et membres des professions libérales. Déclarations de chiffres d’affaire, bénéfices des professionnel-le-s et rapports des contrôleurs des contributions montrent des veuves à la tête d’activités où les femmes ont été pendant

France - EN MATIERE DE DIVORCE : la France est compétente : o si la résidence de famille est en France o si l’époux qui a la garde des enfants mineurs a sa résidence en France o si en cas de demande conjointe, l’un des époux réside en France Exception où l’extension est impossible : par ex, en matière de succession ( en droit interne, on considère que les Tbx sont ceux du lieu d’ouverture de la succession. Mais en droit international, il y aura autant de Tbx compétent

ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre

exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le commerçant était de bonne foi et ignorait une incapacité selon la loi nationale. Cela a été repris dans Rome I. - Il y a des incapacités spéciales liées à une institution particulière. Incapacité de recevoir

droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil