Letisserand

détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police générale. En l'espèce le 1er ministre. CE Ass. 1960 Société Frampar Cf.: CE, 1954, Barel CE 1961 Lagrange Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation. CE Ass. 1961 Consorts Letisserand Le juge admet la réparation du préjudice moral. CE Sect. 1961 Magnier Une personne privé qui gère un SPA prend des actes unilatéraux si PPP. CE 1962 Canal, Robin et Godot L'ordonnance référendaire est un acte administratif susceptible de REP

d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques établissent des actes unilatéraux. *CE, 15 février 1961, Lagrange le juge contrôle s'il y erreur manifeste d'appréciation. ***CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux publics c/ consorts Letisserand le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. ***CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge

profession de la victime. | Morel | 1942 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La douleur physique est indemnisable. | Demoiselle Artus | 1957 | Conseil d’Etat | Est indemnisable l’atteinte à l’honneur et à la réputation (exemple). | Consorts Letisserand | 1961 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La douleur morale est indemnisable, notamment en cas de décès d’un proche. | Le lien de causalité | L’appréciation du lien de causalité | Mme Henry | 1985 | Conseil d’Etat | Le caractère direct

s’appliquent s’agissant des caractères certains et directs du préjudice. Par contre, seuls sont réparés les dommages matériels, à l’exclusion du préjudice moral contrairement à la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en assemblée en 1961 « Letisserand». Ici, pr l’Xpropriation l’inDmnité ne tient pas cpte du préjudice moral. Ne st pas pris en cpte les prjdices faisant appL à d csidérations d’ordre affectif et cette position a été cfirmée d’aillrs très récemmt par le CC saisi par un QPC et par

préjudice doit-être matériel, il doit-être quantifiable. Des préjudices matériels peuvent-être indemnisés. Reconnaissance du préjudice esthétique (CE, 12 avril 1930, Epoux Perret) de la douleur physiques, douleur morale (CE Ass., 24 nov. 1961, Letisserand –GAJA), reconnaissance de l’atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne (CE, 19 fev. 1965, Bellec). Désormais le principe utilisé par le juge est celui de la réparation intégrale du préjudice. Certains préjudices, certains dommages ne

décision de 1961, que « la douleur morale qui est résultée (pour le demandeur) de la disparition prématurée de son fils est, par elle-même, génératrice d’un préjudice indemnisable » (CE 24 novembre 1961, Ministre des travaux publics c/ Consorts Letisserand, Rec. p. 661). II – LES MODALITÉS DE LA RESPONSABILITÉ Il existe en France deux grands systèmes de responsabilité, tous deux inventés par le juge, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute, mais il existe également des

exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres CE, 27 avril 1962, Sicard CE, 19 octobre 1962, Brocas CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet CE, 1963 , Commune

sur ça et accepte d’indemniser les souffrances physiques d’une certaines importance : arrêt section « Commune de Grigny », 6 juin 1958, CE. La douleur morale : le juge administratif est un précurseur dans ce domaine : arrêt assemblée « Consorts Letisserand », 24 novembre 1961, CE : pour la 1ère fois, le Conseil d’Etat admet qu’un préjudice moral peut donner lieu à indemnisation. Il revient sur l’adage « les larmes ne se monnayent pas ». Si ce principe est consacré, l’évaluation en argent reste délicate

douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts » ; CE, 24 nov. 1961, Letisserand : « la douleur morale qui est résultée pour (M. L.) de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d'un préjudice indemnisable »). Au vrai, s’il n’est plus question de rejeter ce qui fut autrefois présenté comme une injuste

Conseil d’État s’était refusé à indemniser la douleur morale : « Les larmes ne se monnayent pas. » Puis, cédant à des pressions doctrinales, il s’est ravisé : CE, Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux publics c/ Consorts Letisserand, n°48841. Faits : Camille Letisserand a perdu son fils et son petit-fils dans un accident provoqué par un camion ramenant des agents des Ponts et Chaussées à un chantier. Selon le Conseil d’État, « la douleur morale qui est résultée pour le requérant de la disparition