Letisserand

encore le manque à gagner. La raison d’État 50 - La douleur morale constitue un dommage indemnisable depuis l’arrêt : T.C.8 février/1873 Blanco C.E.2 avril 1943 Bouguen C.E.24 novembre 1961 Consorts Letisserand (1 point) C.E.24 novembre 1961 Ministre des travaux publics c. Consorts Letisserand. « Considérant…la douleur morale qui est résulté pour ce dernier de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d’un préjudice indemnisable ». - Dans ses conclusions, M. Heumann,

Tomaso Grecco : il n’y a plus irresponsabilité des services de police. Mais exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité des services de police, du fait de la difficulté rencontrée pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand : prise en compte du préjudice moral dans le contentieux de la responsabilité administrative. CE, 1978, Darmont : responsabilité de l’Etat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE

Grecco : il n’y a plus irresponsabilité des services de police. Mais exigence d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité des services de police, du fait de la difficulté rencontrée pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand : prise en compte du préjudice moral dans le contentieux de la responsabilité administrative. CE, 1978, Darmont : responsabilité de l’Etat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE

1905, Tomaso Grecco il ny a plus irresponsabilit des services de police. Mais exigence dune faute lourde pour que soit engage la responsabilit des services de police, du fait de la difficult rencontre pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand prise en compte du prjudice moral dans le contentieux de la responsabilit administrative. CE, 1978, Darmont responsabilit de lEtat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE PERSONNELLE TC

à évaluer car cela dépend des gens Pdt longtemps le jude adm s’est refusé d’indemniser ce préjudice car selon lui les larmes ne se monnaient pas. Cette jurisprudence a été abandonné ds un arrêt du 24 nov 1961 Ministre des Laux publics contre LETISSERAND : désormais le juge adm indemnise selon un barème B- Les caractères du dommage spé à la responsabilité sans faute Le préjudice doit être certain/direct/évaluable en argent mais aussi spécial+anormal 1) Le préjudice doit être spécial = doit

sculpture non entretenue par la mairie. CE assemblée 24 novembre 1961, Letisserand préjudice moral, le préjudice esthétique. Le juge administratif a une approche très concrète, très pragmatique de la question, il a toujours voulu éviter une systématisation de l’estimation des préjudices, synonyme pour lui de déshumanisation ou d’opportunisme pécuniaire, comme l’a affirmé le commissaire de gouvernement Heuman sur l’arrêt Letisserand, ces évaluations fluctuantes reflètent en fait la volonté du juge d’adapter

il n’avait pas pu s’inscrire au concours. Le CE a considéré que l’inaction de l’administration lui avait fait perdre une chance et lui avait donc causé un préjudice. Le préjudice peut être matériel et, depuis l’arrêt du 24 Novembre 1961 « Letisserand », il peut être moral. Pour être réparable, le préjudice doit être légitime. Dans certains cas, le juge refusera de reconnaître le caractère préjudiciable du comportement de l’administration. Un cas problématique est celui du caractère préjudiciable

ont alors été indemnisés. Section 4 : Indemnisation du préjudice Le dommage doit être certain, réel et personnel. Il peut être futur mais pas éventuel. Depuis 1961, le droit administratif indemnise les préjudices moraux. C’est l’arrêt « Letisserand » de 1961. On reteint la causalité adéquate. La personne publique responsable est celle qui gère le service public en cause. Si c’est le préfet qui cause un préjudice, on engage la responsabilité de l’Etat. La force majeure est toujours exonératoire :

Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture 72 CE 13 janvier 1961, Magnier 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres 76 CE 27 avril 1962, Sicard 77 CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie 78 TC 8 juillet 1963, Société Peyrot 79 CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique

octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture......... 72 CE 13 janvier 1961, Magnier ................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal