Letisserand

du préjudice causé par une défiguration, l’atteinte à la réputation, une souffrance physique, des troubles dans les conditions d’existence, mais refusait l’indemnisation de la simple « douleur morale » (revirement de jurisprudence par l’arrêt CE Letisserand, 24 novembre 1961). La douleur morale devient un préjudice indemnisable. Très récemment le Conseil d’État, par un arrêt du 20 mars 2000 Assistance publique - Hôpitaux de Paris, admet que les héritiers ont un droit à la réparation du préjudice physique

Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif

refus de réparer la douleur morale en tant que telle était totale puisqu’on appliquait l’adage : « Les larmes ne se monnaient pas. ». Il faut attendre le revirement de jurisprudence du CE assemblée, 24 Novembre 1961, Consorts Letisserand : « La douleur morale du sieur Letisserand, qui résultait de la disparition prématurée de son fils, est par elle-même génératrice d’un préjudice indemnisable. II- L’absence de cause exonératoire de responsabilité Même si la victime a subi un dommage dont le

différents régimes de responsabilité de la puissance publique §1- Le préjudice réparable A. Le préjudice peut être matériel ou moral ⇨ CE Sect. 1957 Demoiselle Artus : indemnisation pour atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une pers ⇨ CE Ass. 1961 Letisserand : indemnisation pour douleur morale B. Le préjudice doit être direct et certain a. Direct ⇨ CE 1960 Savelli : le préjudice doit ê directement la cause du fait générateur (indemnisation au victime immédiate + victime par ricochet) b. Certain ⇨ CE

être indemnisable, le préjudice doit être certain (CE, 4 octobre 1999, Syndicat des copropriétaires du 14-16 boulevard Flandrin) et personnel. Il peut être physique (CE, Sect., 6 juin 1958, Commune de Grigny) ou moral (CE, Ass., 24 novembre 1961, Letisserand). En l’espèce, Mme Gayet a connu un préjudice matériel qui s’élève à 70% de son chiffre s’affaire, préjudice qui peut également être moral du fait du stress et de l’incertitude quant à l’avenir provoqué par une telle perte. Il résulte donc que le

être indemnisable, le préjudice doit être certain (CE, 4 octobre 1999, Syndicat des copropriétaires du 14-16 boulevard Flandrin) et personnel. Il peut être physique (CE, Sect., 6 juin 1958, Commune de Grigny) ou moral (CE, Ass., 24 novembre 1961, Letisserand). En l’espèce, les victimes ont déjà subi soit des dommages corporels, soit des dommages matériels sur leur propriété privée. Il s’agit donc bien de préjudices certains (puisque déjà survenus) et personnels (ils sont ou ont été inscrits dans le

être indemnisable, le préjudice doit être certain (CE, 4 octobre 1999, Syndicat des copropriétaires du 14-16 boulevard Flandrin) et personnel. Il peut être physique (CE, Sect., 6 juin 1958, Commune de Grigny) ou moral (CE, Ass., 24 novembre 1961, Letisserand). En l’espèce, les victimes ont déjà subi soit des dommages corporels, soit des dommages matériels sur leur propriété privée. Il s’agit donc bien de préjudices certains (puisque déjà survenus) et personnels (ils sont ou ont été inscrits dans le

doit en premier lieu prouver qu'une atteinte a été portée à sa situation, à sa personne, à ses biens, par tous les moyens disponibles. 1. Les caractéristiques du préjudice CE, Ass, 24 novembre 1961, Ministre des travaux publics c. CONSORTS LETISSERAND. Le Conseil d'Etat acceptent la réparation du préjudice affectif. Les 3 caractères du péjudices : Le préjudice doit être certain Le préjudice doit être spécial. Le préjudice doit être grave. 2. L'évaluation de ce préjudice Tous les préjudices

rapport aux juridictions judiciaires en refusant d’indemniser la douleur morale, au motif longtemps avancé que « les larmes ne se monnaient pas ». Il a abandonné cette jurisprudence en 1961 (CE, Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux Publics c/ Letisserand, GAJA, n°82). 1-2- La causalité La responsabilité ne sera engagée que s’il est démontré une relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice ; l’existence de certaines circonstances exonératoires pourra cependant faire disparaître

condamnation pécuniaire, laquelle peut tout à fait être symbolique (euro symbolique). La réparation du dommage subi était initialement limitée à la seule réparation matérielle. Mais avec CE Ass. 24 novembre 1961, Ministre des travaux publics c. Letisserand, le juge administratif accepte d'indemniser la douleur morale.  Section 1 – La faute commise par l'administration Initialement, seule une faute de l'administration était susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Pour autant