Letisserand

œuvre de la responsabilité des personnes publiques . A / La notion de préjudice réparable . C'est le principe de réparabilité d'un préjudice . Tout les préjudice sont réparables , qu'ils soient matériels ou moraux , ce depuis un arrêt « Letisserand » 1961 . B / Les caractères du préjudice réparable . Pour l'être , le préjudice doit être direct , certain , légitime et ne doit pas être accepté . C / L'étendue de la réparation . Le principe est celui de la réparation intégrale du

préjudice d’affection. Longtemps écarté par le CE qui estimait « que les larmes ne se monnaient point » et que le pretium affectionis n’était pas évaluable en argent, la réparation du préjudice d’affection fut admise dans l’arrêt CE 24 novembre 1961 Letisserand. Dans cet arrêt, le CE a indemnisé un père de la douleur moral subie à la suite du décès de son fils en relevant que « s’il n’était pas établi ni même allégué que le décès du sieur L. Paul ait causé au sieur Le Tisserand Camille un dommage matériel

Conseil d'Etat, 1958, Commune de Grigny + préjudice esthétique - Les troubles dans les conditions d’existence : dégradation de la qualité de vie - Préjudice moral stricto sensu : o Atteinte à l’honneur d’une personne o Conseil d'Etat, 1961, Letisserand : Reconnaissance de la douleur morale. o Admet dans certaines hypothèses l’existence de présomption de préjudice. C’est le cas du préjudice moral lié à la dignité humaine qui résulte des conditions de détention d’une personne incarcérée. o

prouver. Cette attitude du juge administratif diffère de celle du juge judiciaire qui a depuis longtemps accepter d’indemniser le chagrin. Il a fallu attendre un arrêt du CE en date 24 novembre 1961 arrêt ministre des travaux publics contre consorts Letisserand (GAJA 79). Dorénavant, le juge indemnise le chagrin des requérants, en appliquant un barème forfaitaire qui distingue deux situations : • Le chagrin éprouvé par la disparition d’un membre du cercle familial immédiat. Le chagrin du conjoint du

L’indemnisation doit procurer un avantage équivalent à celui qui a été détruit. Et la question qui se pose est celui du caractère réparatoire de l’argent à est-ce que l’argent peut tout effacer, tout compenser? Le CE l’a admis dans un arrêt de 1961 Letisserand. Le CE a opéré un revirement de jurisprudence car il craignait une intervention du législateur. AJD, le CE indemnise les préjudices extrapatrimoniaux comme le juge judiciaire, cad qu’il en présume l’existence en fonction de la situation de la

prouver. Cette attitude du juge administratif diffère de celle du juge judiciaire qui depuis longtemps accepter d’indemniser le chagrin. Il a fallu attendre un arrêt du CE en date 24 novembre 1961 arrêt ministre des travaux publics contre consorts Letisserand (GAJA 81). Dorénavant, le juge indemnise le chagrin des requérants, en appliquant un barème forfaitaire qui distingue deux situations : Le chagrin éprouvé par la disparition d’un membre du cercle familial immédiat. Le chagrin du conjoint

sérieuse. Exemple : la perte de chance d’être infirme suite à une opération si on n’a pas été informé des risques. Deuxièmement, le préjudice peut être matériel ou moral. L’indemnisation du préjudice moral date de CE, Ass. 24 novembre 1961, Letisserand. Troisièmement, ce préjudice doit correspondre à un intérêt légitime, autrement dit il doit correspondre à une situation juridiquement protégée (question posée dans le cadre d’un préjudice subi par le concubin de quelqu’un : CE, 3 mars 1978,

difficile à évaluer en argent. Le CE a accepté d’indemniser ce que l’on appel le préjudice d’affection, c’est à dire en particulier celui qui résulte de la perte d’un être cher, CE, ass, 24 novembre 1961, ministre des travaux publics / consorts Letisserand. Problème lié à la naissance d’un enfant. Les parents ne peuvent pas demander réparation d’un préjudice qui résulterait de la naissance d’un enfant après l’échec d’une IVG. Dans ce cas là il n’y a pas de préjudice. CE, ass, 2 juillet 1982, Mme

morale. On a refusé la réparation de ce dommage morale à la concubine, puis évolution et on a admis réparation du préjudice moral. Le CE a trainé des pieds plus longtemps. La réparation du préjudice moral a été reconnue le 24 novembre 1961, arrêt LETISSERAND. Aujourd’hui c’est une question définitivement réglée, le pb reste celui de l’évaluation. §2 – Catégories fondées sur l’objet de l’atteinte Il y a une catégorie de dommage qui sert de modèle : le dommage corporel. Dans ce dommage l’atteinte

paraissait inadmissible d’évaluer en argent la perte d’un être cher. Cette position était critiquée par la doctrine, d’autant que les juridictions judiciaires réparaient ce type de préjudice depuis la fin du XIX°. => CE Ass 24 Novembre 1961 « Letisserand ». Sous-Section II) La réparation du dommage §1) La charge de la réparation Dans la majorité des cas, c’est la personne publique qui emploie l’agent ou celle dont l’activité est incriminée. Cependant, parfois, cette identification pose