Letisserand

d’abord à titre exceptionnel CE Ass., 24 avril 1942, Morell, Rec. p. 136 ; puis toute souffrance sérieuse CE Sect., 6 juin 1958, Commune de Grigny, Rec. p. 323 ; douleur morale – CE Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux publics c. Consorts Letisserand, Rec. p. 661. B. Un préjudice imputable à l’administration 1. Le lien de causalité et l’identification de la personne publique responsable 2. Les causes exonératoires de responsabilité - LA FAUTE DE LA VICTIME. - LE FAIT DU 1/3 - ex. CE, 22

admettant que des dommages qui n’emportent aucune conséquence pécuniaire puissent être indemnisables. Par un revirement de jurisprudence, il a accepté en effet d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher (CE, 24 novembre 1961, Letisserand). Peuvent également constituer un préjudice réparable les souffrances physiques, le préjudice esthétique mais aussi les troubles dans les conditions d’existence. Enfin, le juge indemnise fréquemment les conséquences d’un dommage corporel. L’extension

être évaluable en argent puisque c’est une somme qui est censée réparer ce préjudice. Ainsi, outre les dommages matériels ou financiers qui sont facilement évaluables, la douleur morale est indemnisable depuis 1961 en droit administratif. Arrêt Letisserand, GAJA, 1961. Par extension, la douleur morale qui est issue d’un désarroi profond (autre que la perte d’un enfant) pour l’individu est aussi indemnisable. Ex : le désarroi causé par la révélation erronée d’une maladie grave, mais qu’en réalité

de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités). * 28 juillet 1951 : Laruelle[83] et Delville[84] : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration. * 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand[85] : Réparation au titre de la douleur morale. * 30 mars 1966 : Compagnie générale d'énergie radio-électrique[86] : Responsabilité du fait des conventions internationales sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. * 6 avril

d’association 19 juin 2008 CC loi sur les OGM : affirme que la charte de l’environnement de 2004 à une valeur constitutionnel 3 octobre 2008 CE commune d’Annecy : suit la position du cc 24 nov. 1961 CE Letisserand 1961 : indemnisation du préjudice moral 15 fév. 1961 CE Lagrange 1961 : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans un contentieux relatif à l’équivalence d’emploi 4 déc. 1968 CE Lamare 1968 : l’avis défavorable qu’a

------------------------- Responsabilité et préjudice -------------------------------------------------------------------------------- CE Lysenfelt 1965 La mise en jeu de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. CE Letisserand 1961 Le préjudice peut cependant être moral . (revirement ici du conseil d'Etat par rapport à sa jurisprudence antérieure, en contradiction avec la logique et d'autres juridictions) CE Muessert veuve lecomte 1978 Le préjudice peut résulter

être exonéré de sa responsabilité à concurrence par la faute de la victime {draw:rect} Responsabilité et préjudice {draw:rect} CE Lysenfelt* 1965 * La mise en jeu de la responsabilité suppose l'existence d'un préjudice. CE Letisserand* 1961 * Le préjudice peut cependant être moral . (revirement ici du conseil d'Etat par rapport à sa jurisprudence antérieure, en contradiction avec la logique et d'autres juridictions) CE Muessert* veuve *lecomte* 1978 * Le préjudice peut

Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif

concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry, CE, 1961, Ministre des TP c. consorts Letisserand) - liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec application du DA) CE, 1903, Terrier Faits : un conseil general avait pris une deliberation aux termes

1959 : Société « Les films Lutétia » : Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif