Liberté d'accès aux documents administratifs

orientent le choix d’un statut. Quels sont les droits, les libertés et les obligations d’un individu au travail ? Selon quels critères l’individu choisit-il un régime juridique plutôt qu’un autre ? Pré requis STG et remédiation éventuelle : Séquence n° 1 de BTS sur les éléments du choix de l’activité professionnelle. La distinction entre responsabilité civile et pénale en 1 ère STG Supports utilisés : Livre des étudiants et documents juridiques en annexe http://www.fonction-publique.gouv.fr/

l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence. C’est en 1978, pour la première fois en France, qu’une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) était qualifiée d’autorité administrative indépendante, qualification émanant du législateur. Aujourd'hui, selon l’acception plus ou moins large que l’on donne à cette notion, on compte 25 à 35 autorités administratives indépendantes. Ces

------------------------------------------------- Exposé : l’obligation de réserve Sommaire Introduction I. Une sévère limitation de la liberté d’expression A. Le principe de la limitation B. Le complément de la discrétion professionnelle II. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve C. Le principe de l’obligation de réserve D. Cas particulier de l’obligation de réserve Conclusion Introduction : Le fonctionnaire est

fonctionnaires A- Les droits de fonctionnaires 1) Le droit à la protection fonctionnelle Protection par l’Administration dont il relève, contre les menaces, attaque, injures ou outrage dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions. 2) La liberté d’opinion Aucune distinction en raison des opinions politiques, syndicales philosophique ou religieuse, orientation sexuelle, âge… 3) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer

de tout mettre en œuvre pour que votre séjour se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ce livret d’accueil a été réalisé à votre attention afin de vous permettre de disposer de toutes les informations utiles concernant notre EHPAD. Ce document a été élaboré conformément au Code de l’action sociale et des familles et de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Notre ambition est de mettre à votre disposition, en tant qu’usager une structure d'Hébergement

certificat de scolarité délivré par le nouvel établissement, contrat de travail ou de formation et accompagnée d’un RIB de préférence au nom de l’étudiant, de la carte d’étudiant délivrée par l’Université de la Réunion et de l’ensemble du feuillet administratif). Pour les boursiers de l’Etat (CROUS de la Réunion) qui ont payé la totalité des droits d’inscription : Dès réception de la notification définitive de bourse, l’étudiant devra retourner à la D.S.V.E. le formulaire de demande de remboursement

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et

demandes d’information du public Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (article 27 de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. B. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect

loi du 13 juillet 1983) Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont

déjà exercé une activité non salariée ❒ oui ❒ non reçue le transmise le Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification IDENTITÉ 2 NOM DE NAISSANCE Nationalité Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit Forain ❒ Commune de rattachement administratif : Sexe ❒M ❒F Nom d’usage Né(e) le Code postal Dépt. Code postal Prénoms Commune / Pays Commune / Pays Nom de la commune CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS