Liberté d'accès aux documents administratifs

Les contrats administratifs Introduction En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer

INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la

administration ». Plus récemment, l’accès aux documents a été organisé par le législateur. Ce droit à l’information a été infirmé par la loi du 17 Juillet 1978. Il s’agissait d’une véritable avancé après une longue tradition d’opacité administrative. L’innovation majeure de cette loi a été de créer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), commission consultative qui donne un avis sur le caractère communicable ou non d’un document administratif. D’autres lois ont permis de passer du secret

III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à assurer les besoins de la population. Relayé par le Conseil constitutionnel, le juge administratif a alors élaboré une théorie affirmant cette nécessité de la continuité, tout en prévoyant une série d'exceptions strictement encadrées. Un courant doctrinal

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE E.N.M. Adresse internet : www.enm.justice.fr L’I.E.J. de Perpignan prépare au premier concours d’accès à l’ENM. Objectifs de la formation : Chaque année, l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Perpignan prépare au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Conditions d’accès à l’I.E.J. : ENM : Etre inscrit en Maîtrise de Droit ou d’un diplôme intermédiaire de maîtrise d’un master en droit, ou en Master

novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3! 3! 3! 3! II.! LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA

Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS

redéploiement » d’anciens, etc. Sa responsabilité (personnelle et professionnelle) sera posée à chaque action menée, à chaque décision prise ; l’existence d’une déontologie professionnelle doit permettre d’alléger la pression et de garantir un espace de liberté d’action dans le respect de principes éthiques fondateurs. ■ La déontologie professionnelle Il existe un lien « naturel » entre l’éthique et la déontologie professionnelle notamment parce que l’éthique professionnelle est une discipline qui étudie

Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical englobe non seulement le droit de consulter son dossier sur place mais également le droit d’en obtenir une copie. 1. Les principes généraux applicables aussi bien en milieu hospitalier qu’en milieu extra-hospitalier L’article 28 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose dans son paragraphe

DU AU 17 03 2014 30 06 2014 NOM DE L’EMPLOYEUR AUB SANTE ACTIVITÉ/FONCTION RESPONSABLE FINANCIER SALAIRE MENSUEL 4800€ • Si votre dernier employeur était l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif (exemples : mairie, hôpital public...,), étiez­vous ? titulaire non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle