Liberté de l'information

réunis à son encontre les indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction dont le magistrat instructeur est saisi. Elle présente l’intérêt d’imposer le mise en liberté d’office du mis en examen détenu, s’il est fait droit à la demande, et de contraindre, dans le cas contraire, le juge d’instruction à faire état, dans l’ordonnance rejetant la demande, des indices graves et concordants justifiant sa décision. Cette

Questions réponses La liberté d’expression : 1. Quelle est la situation actuelle autour de la liberté d’expression (selon la loi) ? Comment justifie-t-on ces limites ? (La liberté d’expression est un article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui découle elle-même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’Independance day des Etats-Unis) Actuellement, elle est vue comme l’une des premières libertés politiques et plus généralement libertés fondamentales. Elle

souhaitent conserver le monopole de la transmission de la bonne parole à des citoyens considérés comme incapables de se forger une opinion de façon autonome. En décrivant éditeurs et journalistes comme les intermédiaires culturels incontournables entre l’information et un citoyen “infantilisé” [2], Dominique Cardon aide à comprendre la diabolisation dont font trop souvent l’objet des initiatives aussi abouties et aussi sophistiquées que Wikipedia. Cette posture défensive s’explique sociologiquement, car Internet

DOSSIER D'INFORMATION EUCD.INFO presse / politiques / administrations et collectivités / associations / entreprises / contributeurs / citoyens (V 1.0 du 15.11.2005) SAUVONS LE DROIT D'AUTEUR ! comprendre / agir : http://eucd.info forum 'libertés numériques' : http://forums.framasoft.org contact : christophe espern – contact@eucd.info ­ +33 (0)6 03 60 05 20 PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ v 1.0 du 15.11.2005 - Sommaire LE DOSSIER SYNTHÉTIQUE Chronologie. pp 3 15 ans d

comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des journalistes dans leur travail, conformément au principe de liberté de communication et de respect des droits du public. Les journalistes sont tout de même des employés dans une entreprise, cela signifie qu'ils ne sont pas entièrement libres, ils ont des devoirs envers leur employeur

effet, elle n’est soumise à aucune censure, cette liberté de la presse est mise en œuvre par la CSMP (conseil supérieur des messageries et de la presse) depuis 1947. C’est un des principes fondamentaux du système démocratique qui repose sur la liberté d'opinion et d'expression (Article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen: «Tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »). Grâce à

notions très différentes : l'information - la communication - la relation L'information (objet) : La technologie de l'information s'occupe de la transmission de données qui sont en fait des ". L'information est une chose qu'on déplace, qu'on stocke, qu'on classe, qu'on envoie.... Évidemment l'information n'est qu'un objet et non un individu. Il est exagéré d'appeler "communication" la technologie qui s'occupe de la circulation des informations. La communication (état de liberté et d'ouverture d'esprit):

méthodes sont vite devenues intolérable du point de vue de la vie privée. Il est donc important de pouvoir trouver un compromis entre la volonté de protéger l'intimité et l’intégrité de son entreprise contre le respect de la vie privée et de la liberté individuelle de chaque salarié. Nous pouvons nous demander comment trouver ce compromis, ce juste milieu sans tomber dans des dérives excessives. Comment laisser les entreprises jouir de ces nouvelles technologies tout en leur fixant des limites

production), son utilité et le public auquel elle s'adresse . 2. Évaluer la qualité de l'information. Il est nécessaire d'opérer un trie en fonction de 3 critères: Leur pertinence (si elle est utile , adaptée au besoin du destinataire). Leur fiabilité (si elle est exacte, mise à jour) Leur accessibilité (si elle est facile à obtenir et à comprendre) II) Les règles de protection de l'information Les informations concernent souvent des domaines délicats de la vie des individus , il

Question N°8 Quels principes posés par la CNIL les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ? Introduction La Commission Nationale de l’Information et des Liberté est une autorité administrative indépendante dont la mission essentielle est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Ses missions : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler, réglementer et sanctionner. A) Les principes de la CNIL Droit