Liberté syndicale

négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée. Le délégué syndical, désigné par le syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de l’entreprise. Ses missions sont : de formuler les revendications, réclamations

La porte-parole bénéficie donc en vertu des art L2411-9 et l2411-6 d’un statut protecteur légal qui lui évite d’être exposée à des sanctions. 2) Faits : Un délégué syndical insulte et menace le chef d’entreprise suite à une de ses décisions. Ce dernier le licencie alors pour faute grave. Problème : Le délégué syndical dispose-t-il de chance de succès en engageant des poursuites judiciaires contre sa société ? Solution : En vertu de l’art L 2411-1 du code du travail sont bénéficiaires

présidé par l'employeur ou son représentant, il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend également une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend enfin un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés. III. Missions du C.E Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation et

membres trois jours au moins avant la séance ». 2- En deuxième lieu, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ; 3- Enfin, les représentants des syndicats par exemple un salarié qui serait délégué syndical FO (Force Ouvrière) ou autre syndicat et qui n’a pas été élu. Les Syndicats : Celui qui défend les salariés en cas de problème avec l’entreprise (ex : problème d’organisation, tâche en plus non mentionner dans le contrat de travail.) II . Les

1- Vente d’Immeubles : D’une façon générale, le vendeur a pour obligation de transmettre tous les renseignements qu’il possède sur l’immeuble. Certaines de ces informations sont prévues par la Loi, nous les énumérerons ci-dessous. Les tribunaux sanctionnent fortement les vendeurs qui manquent à cette obligation. Si un vendeur omet de donner une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur peut alors

juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Cependant, pour éviter un complet émiettement et surtout pour éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicat factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs ». Si la citation semble explicite, se pose la question de savoir ce qu’est la représentativité ? Par définition, la représentativité est l’aptitude à représenter un

mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites de délégation est accordé aux salariés titulaires

Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent plusieurs membres dans l'entreprise ou l'établissement. De plus ces syndicats doivent être : • soit représentatifs dans l'entreprise ; • soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC); • soit ne pas être représentatifs mais

installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur un même terrain peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les copropriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). Les parties communes et les parties privatives Les copropriétés sont divisées en parties qui sont : • communes, lorsqu’elles sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs

LA CESSION D'UN TERRAIN NU DEVENU CONSTRUCTIBLE APRES DIVISION 2.2.1. Les lotissements après le 1er mars 2012 section 1 Un lotissement est une division foncière réalisée en vue de construire qui, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager. U libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .  c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une