Liberté syndicale

délégués du personnel peuvent être désignés aussi délégués syndicaux b) Le comité d’entreprise Le CE est obligatoirement mit en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est une institutions qui élué pour 4 ans renouvelable et dont le nombre de membres varient selon l’effectif de l’entreprise. Le CE est composé de salarié élus, de l’employeur ou de son représentant qui va présider le CE éventuellement de représentants syndicaux et d’un secrétaire. Le CE dispose de la personnalité morale

d'âges, des fonctions (technique, administrative, commerciale, financière, services généraux), de la hiérarchie (cadres supérieurs, cadres moyens, employés), d'un statut particulier (délégué syndical, membre du comité d'entreprise)... N'oublions pas que la loi oblige l'entreprise à informer les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise sur certains sujets, avant l'ensemble du personnel. • Les facteurs de démotivation en interne peuvent être nombreux. Ils peuvent être liés - au manager ou à la

représentativité peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés et désigner un délégué syndicale parmi les candidats aux élections professionnelle ayant obtenu au moins 10% de suffrage exprimé au premier tour des dernières élections professionnelles. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégués du personnelle comme délégué syndicale pour la durée de son mandats. Le délégué syndical représente le syndicat auprès de

>Le Mémo du Délégué Syndical. >Sommaire du Mémo du délégué du Personnel 1. Préambule 2. Délégué syndical 3. Attributions 4. Informations 5. Formation des délégués 6. Protection légale 7. Missions 8. Représenter 9. Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués

Synthèse des faits : Le 3 avril 2006, M.X, salarié de la société Samsic sécurité, est nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT. Le 17 mars 2009 il démissionne de ce mandat de syndicaliste pour aller exercer la même fonction mais cette fois pour le syndicat CGT du 3 avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave. Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme. La procédure : Première instance : M.X

moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Par son intermédiaire, le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Il peut cumuler

moins 8 % au niveau de la branche). Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux En ce qui concerne les partenaires sociaux salariés, les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel de la branche et de l’entreprise doivent respecter les dispositions de la loi du 1er janvier 2009 (voir ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords

reçoivent toutes les informations économiques importantes et doivent être consultés sur toutes les décisions quiinfluent sur la relation de travail : temps et conditions de travail, suppression d’emplois, formation… (voir annexe 2). Les délégués syndicaux, présents dans les entreprises de 50 salariés au moins,sont chargés des revendications des salariés et négocient les accords d’entreprise. Solution argumentée 3. Le passage à deux équipes peut-il être imposé ? Au plan individuel, chaque salarié

entreprises Ikea reclamment une augmentation de leur salaire pour la première fois. Des reunions sont mises en place de negocier l’augmentation du salaire de 4%. Lexiques juridique ou économique. Lexiques DEFINITION Délégué FO Délégué syndical = jurisprudence Avarice Attachement excessif à l’argent Rafler Tout emporter (=accaparer) DOCUMENT 3 Titre : Air France : premier conflit social contre les restructions. Nature : Article journal

DP CE CHSCT DUP (délégua° unique du CE DS Délégué syndical Au – 11 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Au – 50 sal Titulaires + Suppléants Titulaires + Suppléants Dont secrétaire+ trésorier (dc budget) Président = employeur (dc pas élu) Autres= délégué syndical + représentant syndical de section syndical Tit + Supp dont secrétaire Elu par salariés DP + CE Désignés par les fédéra° (une ou plusieurs) ex : CGT, FO. Directeur étab. convoque 1x/mois Budget - Budget fonction :