Liberté syndicale

personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical. Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical). Le Représentant a un statut particulier de salarié "protégé " : l’employeur ne peut licencier un représentant du personnel

sont les délégués du personnel car il y a plus de 11 salaries voir une délégation unique, un comité d’entreprise et un CHSCT car le nombre de salarié est supérieur à 50 et un délégué syndical. En revanche pour l’établissement de périgueux il faut un délégué du personnel ou une délégation unique et un délégué syndical. 2)Le syndicat SACA peut valablement participer a la conclusion du protocole d’accord puisque c’est le syndicat de l’établissement de Bordeaux et qu’il a obtenu 8% au suffrage exprimés

Comment fonctionne-t-il ? quels sont les moyens dont il dispose Quelles sont leurs missions ? Puis-je devenir membre de mon CE lorsque je travaillerai ? 2- Les représentants des salariés désignés 2-1 Le principe de liberté syndicale - une liberté collective - une liberté individuelle Quelle limite se fixe-t-on ? Formation académique Caen mai 2012 Le nouveau programme d’économie droit dans les bac professionnels tertiaires – Benoît Bernier et Annie Ditsch, professeurs d’économie-gestion

section syndicale et les délégués syndicaux. Par ces dispositifs de représentation, tous les salariés représentants élus par le personnel ou désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. Il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui

l’exercice de libertés collectives. 1. La représentation des salariés Pour améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent

couvre l’entreprise. La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’entreprise. Ce sont, en principe, les organisations syndicales qui négocient les accords. La négociation peut être obligatoire (thèmes et rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à des conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. Dans un contexte

le désirent, les inspecteurs du travail lors de ses visites dans l’entreprise. * Si un délégué du personnel constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le délégué du personnel saisit le conseil de

les négociations libres En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formations professionnelle, congés… Dans le cas qui nous ait présenté il s’agit d’une négociation obligatoire annuelle. Donc nous allons étudier en détail ce type de négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation

renseignements pour les offres de travail, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles… 5. Les différentes structures syndicales: • La structure des syndicats répond à trois objectifs - une représentation au niveau géographique - une unification au niveau national. • Les organisations syndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations

ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève, ...). Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. est une association de personnes