Liberté syndicale

protection fonctionnelle, il est protégé par son administration des menaces, injures. La liberté d’opinion qui dit qu’aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur âge. Le droit syndical, permet aux fonctionnaires de créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit de grève, le droit à la formation permanente

constitution l’initiative de la loi appartient soit au Gouvernement (projet de loi) soit au Parlement (proposition de loi). L’article 34 de la Constitution définit les domaines qui relèvent de la loi (ex : la liberté d’entreprise, les libertés publiques, le droit de propriété, le droit syndical, le droit de grève…) C. Les ordonnances Les ordonnances sont définit par l’article 38 de la Constitution. Ce sont des textes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi (article 34 de la Constitution)

responsabilité administrative le recours contentieux C’est une construction sur des principes libéraux dans une optique de protection des administrés face à l’administration. loi 1871= liberté département loi 1881= liberté de réunion et de presse loi 1884= liberté syndicale liberté commune loi 1901= liberté d’association - Principes fondamentaux : Recherche d’un équilibre entre intérêt général et individuel. Principe de soumission de l’administration au droit. Les principes et le droit

l'augmentation inéluctable de la mobilité professionnelle au cours de la vie active. L'auteur montre comment la sécurité sociale professionnelle figurait en 2007 sur l’agenda politique français pour la première fois via différentes « phases » ( experts, syndicale et politique ) et par là même essaye de savoir si l'idée de sécurisation des trajectoires professionnelles est une réponse à L’idée qu’on souhaiterait avoir qui serait de conjuguer la réalité du marché du travail telle qu’elle est, c’est à dire flexible

compose essentiellement d'anciens militants ou de personnes ayant travaillé dans le milieu associatif (anciens scouts, anciens républicains de la guerre civile espagnole,...). Ensuite dans la relation entretenue avec le personnel: sensible à la cause syndicale, les deux patrons participent dès le début à l'élaboration de structures. Vincent Chabault évoque aussi la défense du consommateur comme composante dominante du rôle de l'entreprise: cette dernière s'articule autour du journal Contact , il paraît

au mariage et reconnaissance de la famille Article 17 : droit de propriété Article 18 : liberté de conscience Article 19 : liberté d'opinion et d'expression Article 20 : liberté de réunion et d'association Article 21 : égal accès aux fonctions publiques, démocratie, droit de vote Article 22 : droit à la sécurité sociale Article 23 : droit au travail, droit à une rémunération décente, liberté syndicale Article 24 : durée du travail et droit aux congés Article 25 : droit à la santé et à la

côté des instances élues, de nouvelles structures ont été mises en place, souvent sous la forme de délégations uniques du personnel. Par ailleurs, le mandatement lié à la réduction du temps de travail s’est accompagné de nombreuses implantations syndicales. En 2004, si des représentants du personnel ne sont présents que dans 67 % des établissements de 20 à 50 salariés, 92 % des établissements en disposent au-delà de ce seuil. La conflictualité du travail s’est aussi intensifiée. Même si les grèves

Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre

populaire » dirigé par l’ouvrier menuisier Vincard 1841 - loi Cunin-Gridaine qui fixe à 8 ans l’âge minimum d’entrée au travail 1844 / 1880 - apparition des premiers mouvements de jeunesse catholiques et protestants. 15 juillet 1850 - loi sur la liberté de constitution des Sociétés de Secours Mutuel 1860 - premières conférences populaires par l’Association polytechnique 1860 - 1862 Jean Macé enseigne au « petit château », un pensionnat de jeunes filles à Beblenheim, puis crée la bibliothèque

professionnelle 1. L’exercice d’une activité professionnelle actuellement en France se place dans le cadre de la liberté d’entreprendre et de la liberté du travail. Contenu et limites de ces 2 principes Liberté d’entreprendre Liberté du travail Contenu du principe Liberté de choisir son activité professionnelle Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer cette activité Liberté d’exercer une activité professionnelle ou non. Droit à la formation professionnelle (Droit Individuel