Liberté syndicale

Article 34 de la constitution : La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi

l’administration contre les menaces (injures, outrages…) dont ils peuvent être victimes.  Délit : tribunal correctionnel. 2) Liberté d’opinion Comme les salariés, aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison des différentes opinions politiques, syndicales, religieuses, l’âge… donc tout ce qui est discriminatoire. 3) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer, y exercer des mandats. 4) Le droit de grève 5) Droit

législatives au niveau de l’Union. Il englobe donc les discussions, les négociations et les actions communes des partenaires sociaux européens contribuant ainsi à définir une sorte de condition européenne du travail au sein de laquelle se trouve garantie la liberté du travailleur. Il pourrait s’inscrire, à ce titre, dans une dynamique d’européanisation des sociétés nationales en vue de conforter l’émergence d’une société européenne. Ce concept de « dialogue social » apparaît donc plus large que l’expression

propriété, de lui découle tous les autres droits naturels et tous les éléments constitutifs de la liberté". Commenter cette phrase de Léo Strauss. Le droit naturel est communément défini comme l'ensemble des droits dont dispose chaque individu, ces droits sont dis naturels car ils dépendent de son appartenance à l'humanité et non pas de la société dans laquelle ill vit. Ces droits naturels sont la liberté, le droit de propriété et l'égalité. Nous allons voir dans un premier temps d'où vient ce

déconcentrés). Le 5 AVRIL 1884 : on généralise l’élection du maire au suffrage universelle. Avant les communes était sous le contrôle étroit du préfet : il pouvait annuler les actes : il exerçait un contrôle de tutelle. Après la loi ; il y a une liberté des communes, des départements et des régions (la région devient une collectivité territoriale). On a généralisé le principe d’élection. Il y a allégement de la tutelle et un élargissement des compétences. Révision constitutionnelle de 2003 : article

valeur de base chez HP, qui est intégrée à notre pratique des affaires. HP assume avec sérieux la responsabilité d’investir dans des pratiques éthiques tout en assurant des résultats financiers. Les droits de l’homme représentent les droits, les libertés et les normes de traitement fondamentaux de tous les êtres humains. HP applique et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont établis dans la déclaration universelle des droits de l’homme (UDHR) des Nations Unies, l’abrégé mondial des Nations

progresser les dépenses locales, elles n'ont pas fait disparaître certaines limites juridiques encadrant les finances locales. En effet, en matière de détermination de leurs dépenses, les collectivités territoriales ne disposent pas d'une entière liberté. L'État leur impose des contraintes de plusieurs sortes. Les collectivités territoriales françaises ont toujours été dans un état de subordination juridique par rapport au pouvoir central. La présentation des dépenses illustrent fort bien ces contraintes

civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression,égalité devant la justice , droit de propriété) -la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote , droit d’éligibilité , droit d’accès a certaines fonctions publiques , droit d’etre protégé par cet état étrangé) -la citoyenneté sociale résultant de la création des droits socio-économiques ( droit à la santé , droit à la protection contre le chomage , droit syndicaux ) 3-l’acquisition de la citoyenneté

1913 garantit le secret du vote. Ensuite, le citoyen a également des droits civils tels que : le droit à la liberté d’expression, de circulation, de religion et le droit de participer à des associations. Des droits économiques et sociaux comme le droit à l’éducation, à la santé (mis en oeuvre par la S.S en 1945), le droit à un procès équitable ainsi que le droit de participer à un syndical et de manifester. A ces droits correspondent des devoirs qui sont les mêmes pour tous. L’article 1 de la DDHC

Jeunes Gens 40 Chap. VII : Logement et Ration Alimentaire 41 Chap. VIII : Congés Payés Légaux 41 Section 1 : Des congés annuels payés 41 Section 2 : Des congés de circonstances 43 Section 3: Congés d’éducation ouvrière, de formation syndicale, de formation et perfectionnement professionnel 44 Section 4 : Prestations de congé 44 Section 5 : Dispositions communes aux congés annuels payés et aux congés de circonstance 46 Chap. IX : Voyages et Transports 47 Chap. X : Assistance