Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

10-16 11 10 Section 2 : Des marchés 12-20 10-14 Section 3 : Des partenaires cocontractants 21-24 14-16 25-61 ter 17-35 Section 1 : Des modes de passation des marchés publics 25-34 17-21 Section 2 : De la qualification des candidats 35-40 21 Section 3 : Des procédures de passation des marchés 41-51 22-30 52 31 53-59 32-34 60-61 ter 34-35 TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE II : DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES

Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat. Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis

Les délégations de service public Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet » Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé

Droit Chapitre 2 Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

partenariale Section 3 : Les buts et les fonctions de partenariat Partie 2 : Les aspects juridiques des PPP Section 1 : Les contrats de PPP : nature et régime juridique applicable Section 2 : Les PPP dans les contrats des collectivités locales Partie 3 : La promotion des PPP pour le développement socio économique local Section 1 : La gestion déléguée des services publics de proximité Section 2 : La participation dans « les sociétés de développement local » Section 3 : L’expérience de la ville

actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes est qu'il crée tous les 2 des règles juridique soit pour les contractants, soit d'une porté plus générale en ce qui concerne les actes administratif unilatérale( AAU). Il se distingue du contrat administratif à plusieurs égard, par leur nature, elle émane d'une seule volonté et s'impose à ses destinataires sans leur consentement alors que le contrat provient d'un échange

Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou

privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel devant le Conseil d'Etat. Problème de droit : dans quelles mesures le contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature

Cahier n°13 - Marchés publics et paradigme concurrentiel : état du droit Table des matières Introduction I.- Les réformes récentes du droit des marchés publics A.- Généralités B.- Les « dernières » directives « marchés publics » C.- Le droit belge II.- Marchés publics et développement durable A.- De la rationalité économique des uns et des autres B.- La rationalité économique dans les dernières directives C.- La rationalité économique in concreto Objet Sélection Attribution D.- La rationnalité