Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet).

fictions juridiques. Et chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne purement privée qui agit comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux

est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation, peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation, ou le respect d’une abstention. Exemple : Lors d’un contrat de vente : Le vendeur est créancier d’une obligation de paiement et il est débiteur d’une obligation de délivrance de la marchandise. L’acheteur est créancier d’une obligation de délivrance du bien de la part vendeur et il est débiteur d’une obligation

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

majeure du droit car les obligations tiennent une place importante dans la vie quotidienne. C'est le lieu de l'expression juridique des relations économiques. Il inspire d'autres branches juridiques. En droit administratif, il existe également des contrats et des règles de responsabilité. En droit international, des États peuvent conclure des conventions soumises à un certain nombre de principes issus du droit des obligations. Comment le droit des obligations est-il apparu? II. Le droit des obligations

.. 15 1.3.3 Les services complémentaires à la fourniture d’énergie ..................................................................................................................................................................... 17 1.3.4 Les contrats de performance énergétique ............................................................................................................................................................................................ 19 1.3.5 Résumé synoptique de

Droit des contrats Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit privé. C'est une branche du droit des obligations qui est elle-même une branche du droit civil. C'est l'évènement incontournable de la vie quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre

Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel.Droit personnel : rapport de droit entre plusieurs personnes donc obligation d’un droit personnel. C'est le droit d’exiger d'une

jurisprudence (recours contre notation = nombreux…). De plus, la fonction publique comprend un nb important d’agents non titulaires (pas fonctionnaires) qui sont régis eux aussi par des textes particuliers. Cela complique encore les choses. Ces agents contractuels se trouvent dans une certaine précarité et leur condition les expose à recourir le plus fréquemment possible aux juges, car souvent ils n’ont rien à perdre. => Le droit de la fonction publique n’est pas uniquement un droit administratif interne