Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales Souissi, Rabat Les Moyens d’action de l’administration 1- L’acte Unilatéral 2- Le contrat Administratif Professeur : Mohammed Belhaj www.ledroitpublicmarocain.com « Les moyens d’action de l’administration » Mohammed Belhaj Deuxième partie Les moyens d’action de l’administration Pour accomplir sa mission, l’administration dispose de moyens d’action d’ordre humain, matériel et juridique. Les moyens juridiques

FINANCES ----------------- REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail – Liberté - Patrie - ------------ DECRET N° 2009 - 277 /PR portant Code des marchés publics et délégations de service public --------------------------- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative aux ma rchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif a ux attributions

importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait

Le service public est-il compatible avec la concurrence ? Le droit administratif est une matière juridique très riche. Elle foisonne de notions plus importantes les unes que les autres. Le service public constitue une de ces notions importantes, tout comme la police administrative, et de nombreuses autres encore. Il faut quand même noter que la notion de service public est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur

principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et

correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de

Générale des Eaux (CGE) concluent un contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau portable, contrat censé entrer en vigueur le 4 avril 1933 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ce contrat a par la suite été complété et modifié par plusieurs avenants. Cependant aucun d'entre eux n'a modifié la durée de la délégation. Au contraire même, l'avenant n°18, signé le 23 décembre 1993, stipule : « Conformément aux dispositions initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à

Languedoc" 27 aout 1766 PDF« Le contrat administratif, un contrat hors-la-loi ». Yves Gaudemet, en parlant du contrat administratif et particulièrement ceux de travaux publics et concession sous l’ancien régime utilisait l’expression de contrat hors-la-loi. Si cette expression est assez vague, elle met néanmoins en exergue la spécificité de ce type d’accords contractuels. - présentation du texte : le texte étudié est un extrait du règlement des ouvrages publics à la charge de la province du

différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives.

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent