Liberté Contractuelle De La Passation Des Contrats Publics

www.Droit-Afrique.com Algérie Algérie Réglementation des marchés publics Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 modifié Source : www.droit-algerie.com [NB - Décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics Modifié par :  le décret présidentiel n°11-98 du 1er mars 2011  le décret présidentiel n°11-222 du 16 juin 2011  le décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012] Sommaire Titre 1 - Dispositions préliminaires....................

réglementé 1.2. La relation de travail s’inscrit dans la subordination 2. Quels sont les différents contrats de travail ? 2.1. Le modèle de droit commun : le contrat à durée indéterminée (CDI) 2.2. Le travail précaire 3. Quel est le droit applicable au contrat de travail ? 3.1. Les droits et obligations des parties 3.2. La bonne foi dans le contrat de travail 3.3. Les clauses particulières du contrat de travail Droit 3 23 Le fonctionnaire 1. Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique 

proposition du cocontractant a. L’enjeu de la protection Il s’agit d’assurer le développement du commerce électronique en renforçant la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transactions et en protégeant la partie la plus faible du contrat. Les dispositions s’inspirent du code de la consommation, mais elles s’appliques le plus souvent aussi bien au bénéfice du consommateur qu’à celui qui acquiert un bien, service en dehors de son domaine pro. b. L’effectivité de la protection Au

Master 1 droit public Droit des marchés publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code

CONFORMITÉ RELATIFS À LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Page 1 de 66 INTRODUCTION Le domaine de la passation de marchés publics est vaste et couvre un large éventail d’activités telles que l’acquisition de biens et de services en quantité suffisante et de qualité appropriée, le regroupement des besoins d’approvisionnement avec d’autres départements, l’externalisation de services et la mise en place de partenariats avec les fournisseurs. Dans tous les cas, l’organisme public doit choisir un fournisseur

notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues

3 : Les contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : ECEM0928770C Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires

catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui

juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se