Liberté De Circulation Cjce

se donnent des critères pour l'interpréter. Le marché comme institution ne pouvant s'imposer sans l'intervention de l'Etat: l'institution du marché national en France est marquée par la Révolution Française. - abolition des droits féodaux ( - circulation de la terre ), décret d'Allarde, garantie de la propriété détachée des notions féodales. Fin du XVIIIème siècle: le marché ne concernait qu'une petite partie de la vie économique (le reste était une économie de subsistance ). XIXème siècle: l'extension

morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation de richesses et de valeurs d’un patrimoine vers un autre, or le vecteur de la création et circulation des richesses c’est le contrat. Le droit des obligations c’est une branche du droit à laquelle s’applique le droit de la concurrence l’ex le plus typique c’est l’entente sur les prix, la définition

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

sa propre initiative dans le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. La Haute juridiction affirme l’existence d’un choix au profit de la personne publique de confier la gestion du service à un tiers ou d’exécuter soi-même ce service. La liberté discrétionnaire de choix du mode de gestion d’un service public avait déjà été consacrée, en ce sens que le Conseil avait estimé que le contrôle du juge ne portait pas sur cette liberté de choix[6]. D’abord, et rapidement, le Conseil

ont tous les 3 la même valeur juridique. Au sommet se trouve la constitution. Un règlement doit être conforme à la loi qui elle-même doit être conforme à la constitution (charte fondamentale qui fonde un état, un pays. En Belgique, elle reprend les libertés fondamentales des individus et aussi toutes les règles de partage de compétences de l’état). Les institutions européennes vont créer des lois mais les pays européens ont aussi leurs propres lois. Mais les institutions de l’UE sont supérieures aux

différentes sortes de marchés entre CECA, CEEA et CEE. Cela consistait à la recherche d’une fusion réelle des marchés nationaux. C'est une nécessité préalable d’un rapprochement économique et social poussé. Le traité CE comporte certes la libre circulation des marchandises mais également d’un minimum nécessaire d’intégration économique, tout cela confié à des institutions propres. §1 Les traités fondateurs (la CECA, la CEE, la CEEA) La CECA et la CEEA (Euratom) contiennent déjà une législation

FT : L'ORDRE PUBLIC Les mesures de police administrative ont pour effet de limiter les libertés individuelles et ne sont régulières que si elle sont prise en vue du maintient de l’ordre public. Cette recherche de l’ordre public permet de les différencier d’autres activités administratives. La définition de l’ordre public est donc impossible à circonscrire car cette notion est essentiellement contingente et évolutive : le contenu varie en fonction d’un certain consensus et selon la société

Seule la Suisse l'a rejeté après consultation référendaire.   L'accord sur l'espace économique européen établi les règles communes en matière de libre circulation et va au-delà d'une zone de libre-échange. La libre circulation fait parti des libertés fondamentales économiques dans l’Union européenne, elle recoupe quatre aspects : libre circulation des biens, des capitaux, des services, et des personnes.   Mais cet accord a perdu largement de son intérêt en 1995, lorsque la Finlande, l'Autriche

Chapitre 1 : La neutralité fiscale Section 1 : Fondements théoriques de la fiscalité libérale : L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Toutefois

et aux personnes, capitaux et services : c’est l’objet du Traité de Rome de 1957 (créé la CEE = communauté économique européenne): il repose sur 4 piliers qui sont les suivants : libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, et des services – cependant en 1957 c’est seulement la libre circulation des marchandises qui sera mise en place. En 1961, le « marché commun » (concernant les marchandises) est effectif. → Entre 1967 et 1970, les échanges intracommunautaires entre les états