Liberté De Circulation Cjce

des proportions invraisemblables (se déshabiller, pas de liquide, scanner..). Le seul lieu de contrôle possible est dc l’aéroport, le pb c’est que c’est un lieu public. Pb : quel équilibre dt on trouver ds les contrôles et le libre accès ? La liberté ind/dignité humaine par rapport à l’intensité/ nécessité du contrôle ? Le droit depuis 10ans est devenu proliférant : en 70s, la convention de la Haye qui prévoit une entraide répressive pour lutter contre les actes de détournement d’aéronef (convention

institue implicitement la CEE et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique. C]DEUXIEME CONCRETISATION: LA CEE ET LA CEEA (EURATOM) La CEE: elle vise l’établissement d’un marché commun dans les pays membres autour de 4 piliers: la libre circulation des hommes, des capitaux, des marchandises et des services. Cet objectif prévoit en premier lieu la création d’une union douanière impliquant l’élaboration d’un tarif douanier commun et des règles uniques pour les échanges avec les pays tiers.

l’expression « marché public » par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)5. Au sein de l’Union européenne, la matière est régie par différents corps de règles. Sous certains seuils6, le droit applicable est le droit national, qui ne doit pas nécessairement respecter les directives européennes, mais bien les principes généraux des Traités, tels les principes de non discrimination, de liberté de circulation, etc.7 En Belgique, il s’agit toujours8 de la loi du 24 décembre 1993 telle que

pilier communautaire : Regroupe l’ensemble des communautés. * La PESC (Politique Européenne de Sécurité Commune) => Maintient de la paix et renforcement de la sécurité. * La Justice et les Affaires intérieures => Touchaient à la circulation des personnes aux frontières extérieures de l’UE. (Asile et immigration). * Le premier pilier est basé sur l’intégration et les 2 derniers piliers sont basés sur une méthode de coopération => Les décisions doivent prisent à l’unanimité

considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991 Höfner et Elner & CJCE 1997 Albany). Cette règle générale est assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent des

états qui signent s’engagent à poursuivre des auteurs de crime contre l’humanité, génocide etc. Les juridictions européennes Conseil de l’Europe Cour européenne des droits de l’homme Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950 Siège : Strasbourg Union européenne (traité international) Cour de justice de l’union européenne (traité CECA 1952- traité de Lisbonne 20047) Tribunal Siège : Bruxelles C. La Loi et le règlement Code de l’organisation

de révision. Toutefois, cet aspect n’est pas toujours mis en valeur par la jurisprudence et par la doctrine communautariste. En effet, la CJCE a très tôt tentée de masquer cette caractéristique formelle pourtant essentielle afin de prôner l’idée d’une spécificité du droit communautaire et de son autonomie par rapport au droit international. Pour se faire, la CJCE a mis l’accent sur le fait que d’un point de vue matériel ces traités présenteraient un caractère constitutionnel puisqu’ils constituent

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté des prix

non seulement de sujets mais de citoyens qui participent à l’élaboration de la loi. Toutefois, pour être citoyen il ne suffit pas, en effet, de jouir d’un certain nombre de droits, ces droits qu’on appelle les droits civiques comme par exemple la liberté de se déplacer librement, de fonder une entreprise et d’avoir la religion de son choix. Ou jouir encore de ceux qu’on appelle aujourd’hui les droits sociaux (recevoir une indemnité en cas de maladie ou de chômage). Pour être citoyen, il faut en plus

rempart incontestable contre la corruption et le favoritisme. Pourtant, dans bien des cas, ces marchés sont encore attribués de gré à gré à des fournisseurs locaux sans aucune forme de mise en concurrence. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé dans sa jurisprudence que les règles du marché intérieur s'appliquent également aux marchés qui ne relèvent pas du champ d'application des directives «marchés publics». À diverses occasions, des États membres et des parties prenantes ont