Liberté De Circulation Cjce

quantité » n’est pas en effet pas immédiate, comme l’avait déjà constaté, s’agissant de ces deux dernières catégories, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire dite « Michelin I » 3. Alors que la Commission avait assimilé le système mis en place par Michelin à un système de remises de fidélité, la CJCE a été plus prudente. Elle a certes rappelé que : « à la différence d’un rabais de quantité, lié exclusivement au volume d’achats effectués auprès du producteur intéressé

  qui  régissent  la  société  européenne.   L’ordre  juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En

représentent les collectivités territoriales au Sénat, et la France à l’étranger. Aucun membre du parlement ne peut ni être poursuivi, arrêté ou jugé à l’occasion des opinions qu’il a émises ; ni être sujet de mesure privative ou restrictive de sa liberté sous l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie (sauf en cas de délit et crime) * Les rapports Gouvernement/Parlement * Loi ordinaire : votée par le Parlement * Loi organique : votée par le gouvernement, caractère règlementaire

fédéralistes, qui recoupe une cinquantaine d'organisations réparties dans 16 pays. On ne veut plus imposer l'Europe par la force, mais il s'agit de construire l'Europe dans le respect des diversités nationale. Cette nouvelle Europe réside dans la liberté des Etats : il fallait l'approbation des peuples et du parlement. À partir de là, de nombreuses organisations vont voir le jour. SECTION II : L'organisation de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale Cette volonté de construire l'Europe

communautaire, en presque 50 ans, a développé son propre ordre juridique. Le droit communautaire matériel est le droit communautaire qui s’applique dans certains domaines : les deux principaux sont le droit de la concurrence et le droit de la liberté de circulation des hommes, des marchandises, des capitaux et des services. L’adjectif communautaire renvoie aux différents traités ayant établit les communautés européennes et à l’UE. La première communauté crée est la communauté européenne du charbon

existe des limites à ce droit. A. La situation des étudiants Suite à la jurisprudence Grzelczyk, la cour de justice des communautés européennes ( la CJCE ) a développé une jurisprudence relative aux étudiants migrants, leur reconnaissant le droit à prestation sociale du seul fait de leur citoyenneté européenne. Ainsi en 2005, la CJCE dans l’arrêt Bidar a jugé que les aides sociales accordés aux étudiants entrent dans le champ d’application du traité communauté européenne ( CE) . Il s’agissait

naturel : Loi personnelle de l’enfant décide du nom qu’il va porter. -Pour l’enfant légitime : Loi des effets du mariage. -Perturbation avec le principe de liberté de circulation dans l’UE : -Arrêt Garcia Avello, CJCE, 2 octobre 2003 : Loi nationale écartée si refus des autorités de permettre le changement de nom. -Arrêt Grunkin, CJCE, 14 octobre 2008 : Idem. -Responsabilité parentale : Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière

s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal

par la « juridicisation » (expression chère au professeur Favoreu) de la norme constitutionnelle. Une norme bénéficiant de la primauté absolue dans l’ordre juridique national et qui s’est démultipliée - sous la forme de principes, droits et libertés, etc. - au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, les « normes constitutionnelles n’ont été véritablement en mesure d’irriguer les différentes branches du droit que lorsqu’ont été mis en exploration les gisements de règles

détermination du prix d’achat et de vente = problème de comparabilité et de logistique surtout pour les PME. L’administration devient « de service » et a mis en place en novembre 2006 un guide expliquant la procédure des prix de transfert. - Où est la liberté de gestion du chef d’entreprise ? L’administration fiscale se met à déterminer les prix : prescripteur de comportements : 2 possibilités : • Appliquer à la lettre. • Se fier à une jurisprudence différente et fixée pour déroger au comportement