Liberté De Circulation Cjce

que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu la qualification contractuelle (qu’adopte le droit français) pour les besoins de la Convention/du Règlement de Bruxelles, essentiellement pour des raisons de prévisibilité du fabricant (justification peu convaincante : d’une part, le lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse sera le plus souvent celui de l’établissement du vendeur intermédiaire, d’autre part, la surprise est-elle vraiment opposable par un fabricant qui met en circulation des produits

Constitution fédérale qui, d’une part, donne à l’Etat la mission de protéger la concurrence économique (art. 94 Cst) et, d’autre part, protégeait depuis 1874 la liberté économique – aussi appelée liberté du commerce et de l’industrie : 5 Art. 94 Principes de l’ordre économique 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 3 2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et

que Winston Churchill prononce à Zurich le 19 septembre 1946 son célèbre discours en faveur des Etats Unis d’Europe avec pour objectif de « reconstituer la famille européenne et de lui fournir une structure pour vivre en paix, en sécurité et en liberté ». Churchill estime notamment que la réconciliation franco-allemande sera le fondement de la future organisation européenne. Ce discours important va avoir le mérite de relancer l’idée européenne sur des bases nouvelles car il va être appuyé par les

faire évoluer concernant la corruption Section 4 : Les principales conventions élaborées dans les cadre du Conseil de l’Europe CEDH : 4 novembre 1950 pour Dts civils et pol ; résistance à l’E posée depuis la Rév de 1789 (interdiction de torture, liberté d’expression, protection de la vie privée, etc.) Sanctions fortes Prévention de la torture depuis 87 : association des traitements inhumains ou dégradants donc institution d’un comité pour examiner le traitement des personnes privées ; ce comité

professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 appelée loi d’Allarde. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 30 octobre 1981, en a fait un principe à valeur constitutionnelle. La liberté d’entreprendre, qui figure à l’art. 4 de la DDH de 1789, qui est la liberté d’accès à toute profession, l liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence. La liberté d’entreprise : la liberté d’exercer une activité

et par l'élaboration de nouvelles politiques Système institutionnel -conseil européen institutionnalisé -1988: création du tribunal de 1ère instance qui assiste la CJCE Attention différence entre conseil européen et conseil des ministres de l'UE Moyens de l'AUE: les libertés de circulation 4 libertés: libre circulation des -marchandises -services -personnes -capitaux Elaboration des politiques concernent -la recherche -l'environnement -le social -le développement technologique

Commentaire keck et Mithouard et Dassonville Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent

pouvoir, elle s’expose à des dommages et intérêts (Zimmermann, 1903) L’administration engage sa responsabilité si elle procède à l’exécution forcée d’une décision, légale ou illégale, dans des conditions irrégulières. Si le droit de propriété ou une liberté fondamentale sont en cause, l’administration commet une voie de fait et les tribunaux judiciaires sont compétents (TC, 1949, Aubert). Septfonds : 1923 Q° : une juridiction judiciaire est-elle compétente pour interpréter un acte administratif réglementaire

réorganisant l’Etat en 15 Etats quasi-identiques avec 1 Conseil Général composé de représentants de chaque Etats avec les forces armées à sa disposition pour garantir la paix _Crucé entre 1616-1623 propose pour la première fois l’idée de la libre circulation des biens/k et des personnes = Prospérité de l’Europe _Leibniz (1646-1716) = veut rationaliser la catholicité, donner un Monarque au monde, donner un pouvoir cathodique à l’Europe, faire la chrétienne té _Abée de ST Pierre au 18°s = Philosophie

créée en 1919). Le but de ces accords est d'unifier les droits sociaux. • LE DROIT EUROPÉEN/DROIT DÉRIVÉ ◦ Non communautaire (1950 → Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). ◦ Communautaires (Union Européenne) ▪ TRAITÉ DE ROME pose le principe de la libre circulation des travailleurs. ▪ LES DIRECTIVES ET LES RÈGLEMENTS européens • Une directive indique une direction pour le pays qui devra la transposer en droit interne dans un certain délai. • Un règlement