Liberté De Circulation Cjce

charbon et de l'acier dans un espace sans droit de douane à la manière de la ZOOLLVEREIN . Un traité sera signé en ce sens en avril 1951entre 6 états. En 1955, on charge le belge SPAAK de construire un espace économique de libre échange et de libre circulation, ce qu'il fera à la conférence de MESSINE en 1955. Concrètement cela se traduira par la signature en 1957 des 2 traités de ROME relatif l'un à la Communauté Économique Européenne , l'autre à l'EURATOM. -b) la notion d'approfondissement Entre

Lisbonne au TUE, définit la primauté du droit de l’Union européenne, par référence à cette jurisprudence. §2. La justification • Si l’on lit les arguments invoqués par la Cour de Justice pour marquer la spécificité 11 12 CJCE, 5 février 1963, Van Gend En Loos n°26/62. CJCE, 06/64, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL. 12 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon du droit de l’Union, ils ne sont pas individuellement convaincants. En revanche, leur accumulation finit par être convaincante

Mais le maintien de l’ordre public est susceptible de se heurter à des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression (Doc 6), la liberté de travail et de commerce (Doc 4) car en interdisant ou limitant l’exercice d’une liberté fondamentale sur le fondement du respect de l’ordre public, il faut réussir à concilier les deux en intégrant des conditions assez strictes pour ne pas restreindre trop facilement une liberté.

Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation : marchandises services capitaux personnes. * Par ses objectifs, l’UE échappe à la logique interétatique * s’intéresse aux individus = particularités les plus fortes qui distingue l’UE des autres organisations. La possibilité laissée

les Etats membres. Les institutions qui prennent les décisions sont le Conseil et le Parlement Européen. La Cour n’a aucune compétence, pas de contrôle de légalité des actes, pas de recours en manquement. - JAI est là pour faciliter la libre circulation des personnes. Selon quelles règles, les compétences de l’UE lui sont-elles conférées ? La dévolution des compétences à l’UE. - Le principe d’attribution des compétences. L’UE n’est pas un Etat, l’UE n’a pas la compétence des compétences

ces mécanismes. 1) Les Fondements du Commerce International A) Liberté de circulation des marchandises et des services Ce principe existe au niveau mondial et au niveau de l’UE. Au niveau mondial : Repose sur le principe du libre-échange. Ce principe a été créé, mis en place, par les accords du GATT (1946) => libéralisation des accords commerciaux et suppression des obstacles tarifaires. - Libre circulation des marchandises Le dernier cycle de négociation de l’OMC a permis de

s’entretenir sans témoins avec une personne privée de liberté. Après ces visites, le Comité établit un rapport sur les faits constatés en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l’État concerné. Il transmet à ce dernier son rapport qui contient les recommandations qu’il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec l’État en vue de suggérer, s’il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté. Si l’État ne coopère pas ou refuse d'améliorer

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement

     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE

essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van