Liberté Syndicale Cas Pratique

les changements qui ont eu lieu dans le mouvement syndical international au niveau de ses structures, son action et ses stratégies en réponse aux changements économiques et politiques qui sont intervenus dans les deux dernières décennies et à l’importance croissante des entreprises multinationales. La réflexion de l’auteur se focalise notamment sur l’émergence d’accords-cadres internationaux (ACI) en tant que nouveaux instruments de l’action syndicale au plan international. Le document contient ainsi

droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes formes de contrats de travail 1. Le contrat à durée indéterminée (CDI) 2. Le contrat à durée

de grève, l’égalité des sexes dans le travail, etc…) - Les dispositions de la loi ordinaire : Œuvre du pouvoir législatif sous réserve de quelques exceptions, elles organisent les conditions d’exercice, les limites de l’étendue des droits et des libertés consacrées par la constitution. - Les dispositions réglementaires : Sont une source importante du droit du travail appelées à intervenir pour régler les détails techniques qui ne sont pas du ressort de la loi. - Les dispositions jurisprudentielles

leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation

Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activités. Organisations syndicales professionnelles : un syndicat est une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. « syndic » = défenseur d'un groupe d'individus qui forme un collectif. Tous les syndicats ne sont pas des organisations professionnelles. Syndicats à vocation professionnelle : organisations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels

Edvige, géré par la Sous-direction de l'Information Générale (SDIG, rattachée à la Direction Centrale de la Sécurité Publique), collecte des informations sur toute "personne physique ou morale ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", ainsi que sur toute organisation et toute personne à partir de 13 ans "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». (Le texte est radicalement

du champ d’application du droit du travail. 2)Les fonctions du droit du travail : • Protéger les travailleurs : fonction première. Les lois sociales vont éviter que l’employeur fasse un usage abusif de son pouvoir. Deux Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié

inextricablement lié à l’intégrité et aux performances. Le respect des droits de l’homme constitue une valeur de base chez HP, qui est intégrée à notre pratique des affaires. HP assume avec sérieux la responsabilité d’investir dans des pratiques éthiques tout en assurant des résultats financiers. Les droits de l’homme représentent les droits, les libertés et les normes de traitement fondamentaux de tous les êtres humains. HP applique et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont établis dans la déclaration

- Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou, comme en droit français, celui des actes juridiques. - Les successions sont rapprochées, selon les cas du statut personnel ou du statut réel. Dans le second cas, comme en France, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt. - En matière de commerce international, les

DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure