Liberté Syndicale Cas Pratique

2e République : 1848-1851 La 2ème Révolution a reconnu la liberté d’association de personnes. Second Empire : 1852-1870 Il s’agit d’un Empire autoritaire. En 1864, on a supprimé le délit de coalition. Il est possible de faire grève sans encourir de sanctions pénales. La grève ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail. Troisième République : 1871-1940 La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 pose la liberté syndicale en dehors de l’entreprise, Lors de la 2nd Guerre mondiale

contrat de travail se maintienne. Cependant il arrive que face aux évènements il soit nécessaire de rompre le contrat de travail. L’évolution devient alors tellement importante qu’une adaptation de la relation contractuelle n’est plus possible. C’est le cas par exemple lorsque le salarié commet une faute ou bien encore lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Chapitre 1 : les évènements affectant temporairement la relation de travail Il en existe deux : Des événements qui entrainent

clause de non concurrence : Elle interdit au salarié, lorsqu’il quitte l’entreprise, d’exercer des activités susceptibles de nuire à celle-ci. Pour être valable, elle doit réaliser un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et lerespect de la liberté du travailcar elle ne doit pas aboutir à lui interdire purement et simplement d’exercer un emploi lié à ses compétences. Elle doit donc être limitée dans le temps, dans l’espace ou à certaines activités. Si le salarié ne respecte pas son obligation

discriminatoires, ainsi que la prévention du délit d’entrave. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 2 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES Le Code du travail, Editions Dalloz 2009; Le Mémento Social Liaisons sociales 2009; Le Mémento pratique Social, Francis Lefèbvre 2009; Droit du Travail, droit vivant, J.E. RAY, Editions Liaisons Sociales, septembre 2008. Documents supplémentaires : Tableaux récapitulatifs : Mémento Social Francis Lefèbvre, exercice de classement. Certaines informations

code du travail a vu le jour qui a été élaboré dans le respect des droits et libertés que la constitution garantit au monde et que l'OIT reconnait universellement. Ainsi la nouvelle loi a interdit le travail des enfants, la discrimination en matière de l'emploi, l'égalité du salaire, la liberté syndicale, la protection de la maternité, la protection contre le harcèlement sexuel, le respect de le représentation syndicale au sein de l'entreprise et finalement l'instauration des comités d'entreprise

penser qu'à un moment donné, trop de droit tue le droit ou encore, précisément parce que l'ensemble des textes devient inutilisable contradictoire, se développe une pratique envahissante de la dérogation qui, à son tour, conduit à l'emphase réglementaire. Beaucoup d'entreprises et notamment des PME, se laissent glisser vers des pratiques qui instituent des espaces de non-droit tandis que la réalité du travail d'aujourd'hui échappe de plus en plus aux normes légalement fixées. 2 -- Pour les syndicats

bouleversements ont entrainé un élargissement du champs de compétences des syndicats relatif à l’action. La multitude des actions offertes aux syndicats doivent être distinguer scrupuleusement en effet il s’agit de l’action propre du syndicat, l’action syndicale et l’action au nom d’un salarié. C’est cette dernière action qui retiendra l’attention de cette étude car les enjeux juridiques sont nombreux. En effet comme le fait pour les syndicats d’exercer un droit subjectif détenu par un salarié, ou encore

droit du travail, histoire et enjeux Photos et une des interventions du meeting de la CNT le 8 octobre au CICP. Le droit du travail, histoire et enjeux. Le droit du travail est inséparable des luttes ouvrières et de la création des organisations syndicales ouvrières, on va donc aussi évoquer les moments historiques clés à leur propos. On va évoquer rapidement l’Ancien régime. Puis on va voir la période dans laquelle nous sommes toujours, divisée en trois grandes étapes historiques : de la Révolution

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : ​ - une prestation de travail - une rémunération - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de

info@vetementspropres.be Ethique sur l’Etiquette 4, Boulevard de la Villette 75019 Paris France Tél : + 33 1 42038000 Fax : + 33 1 42038144 www.ethique-sur-etiquette.org info@ethique-sur-etiquette.org Avec le soutien de la Province du Brabant wallon CASH ! Pratiques d’approvisionnement de la grande distribution et Conditions de travail dans l’industrie de l’habillement Clean Clothes Campaign Campagne Vêtements Propres Ethique sur l’Etiquette Table des matières * Résumé...............................