Liberté Syndicale Cas Pratique

DROIT SOCIAL Anne_sophie.brun@upmf_grenoble.fr (Méthodologie droit des libertés fondamentales). Exam : 2h : 2 sujets au choix : sujet de cours avec intro+plan 2 parties. INTRODUCTION I - Définition du droit du travail Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour

droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre : Reconnue par la Déclaration

INTRODUCTION I. LES ORIGINES DE LA VIOLENCE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 1. Les mass-médias et la culture de violence 2. L'abdication de la famille 3. L'abolition de la punition physique : une liberté mal comprise par l'élève II. LES CONSEQUENCES DE LA VIOLENCE 1.    Sentiment d’insecurite en milieu scolaire et universitaire Au niveau du personnel enseignant Au niveau du personnel administratif Au niveau des eleves et etudiant 2. Conflits de leadership en milieu scolaire et

principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres

appartenant à un groupe considéré comme particulièrement vulnérable (le sexe, la race, le handicap, l’orientation sexuelle). » 1.2. Rappel de la législation au niveau du droit national La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution Française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Cependant ce principe est soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche

politique et culturel. II s’agit de faire des individus comme des représentants authentiques non seulement des acteurs dans tous les domaines de la gestion des affaires publiques, mais encore et surtout des producteurs de normes juridiques et de pratiques alternatives, dépassant ainsi l’acception étriquée de la démocratie et des droits humains telle qu’elle est entendue et étendue de nos jours. Certes, le « marché du travail transitionnel» sera caractérisé par la diversité, la souplesse et la mobilité

Partie I L'encadrement structurel du droit du travail Titre 1 Les institutions representatives du personnel ( avant propos ( Chapitre I - Les délégués du personnel. ( Chapitre II - Le comité d’entreprise. ( Chapitre III - Le droit syndical dans l’entreprise. Titre 2 l'administration du travail ( avant propos ( Chapitre I - L’inspection du travail. ( Chapitre II - Le service public de l’emploi. Titre 3 Les juridictions du travail ( avant propos ( Chapitre I

travail signé en France avec une entreprise américaine, exécuté au Sénégal…). Ces situations contiennent ce que l'on appelle un élément d'extranéité, facteur de conflit de lois. Le Droit international privé s'attache à déterminer la loi compétente en cas de litige (loi applicable au contrat, divorce ou succession, licenciement…). Contrairement au Droit international public, le Droit international privé désigne l'application de règles de droit national. Les rapports de travail faisant appel de plus

fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les libertés fondamentales d’emploi, de chômage, des conditions de travail, sur l’inspection du travail) Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne

l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle que : -Les clauses exorbitantes de droit commun : principes et règles propres à la fonction publique (limitation de l’exercice du droit syndical…). -la participation directe au service public administratif : tous les agents contractuels, quelles que soit les clauses de leur contrat, ont pour mission d’assurer le fonctionnement du service public administratif dont ils font appartenance. L’application