Liberté Syndicale Cas Pratique

un pLan très classique qui oppose les relations individuelles aux relations collectives du travail. I. La C EDH et les relations individuelles de travail Ce sont essentiellement les articles 8 sur le droit à La vie privée et familiale. 10 sur La liberté d'expression et 14 relatif aux discriminations qui ont été mobilisés par les justiciables. Ces articles concernent cependant la substance des droits (B). Sur le terrain de La procédure, on ne sera évidemment pas étonné que l'envahissant article 6

45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation des données La Loi informatique et libertés de 1978, modifiée en 2004, qui prévoit, entre autres, la création de la CNIL E Droit à l'image et responsabilité des hébergeurs Affaire Estelle Halliday  1999: il s'agissait d'un site web, hébergé gratuitement par altern.org, qui avait diffusé

travailleurs indépendants Extension du droit du travail aux mannequins, assistantes maternelle, journalistes et travailleurs à domicile. Caractères du droit du travail Matières pluridisciplinaires : sont également appliqués les droits pénal (en cas d’infractions), civil et administratif. Matière évolutive et vivante : qui découle du rapport de force entre les salariés et les employeurs (en période de croissance les salariés ont le dessus et en période de crise, les employeurs ont le dessus)

discrimination a. Quels sont les motifs de discriminations interdits b. Quels sont les motifs de discriminations acceptés Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination b. Qui peut intervenir en cas de discrimination c. Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur d’une discrimination .Conclusion Introduction Problématique : Comment peut-on lutter contre la non discrimination à l’embauche ? La non discrimination à l’embauche c’est une

Article 6 : AVANTAGES ACQUIS - ACCORDS PARTICULIERS Article 7 : PROTECTION DES SALARIES Article 8 : DEONTOLOGIE Article 9 : LIBERTE D’INFORMATION TITRE II : LIBERTE ET ACTIVITES SYNDICALES Article 10 : ACTIVITES SYNDICALES ET LIBERTE D’OPINION Article 11 : INSTANCES SYNDICALES Article 12 : INFRASTRUCTURES SYNDICALES Article 13 : ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES TITRE III : ORGANES ADMINISTRATIFS Article 14 : DELEGUES DE PERSONNEL Article 15 : COMMISSION DE CLASSEMENT Article 16 :

EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19 siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime

année-là, le 1er mai, on assiste à une des plus grandes grèves ouvrières : manifestation pour la journée de 8 heures. En mémoire de cette journée marquante dans l’histoire française, le premier mai est désormais férié. L'évolution des actions syndicales se fait ressentir, et de nouveaux organismes sont apparus depuis la légalisation de ceux-ci. Par exemple, la CGT, un des principaux piliers du mouvement, créé en 1895 à Limoges, nait de la fusion de la fédération de la bourse du travail et des

EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19e siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime colonial

DROIT DU TRAVAIL 1864 : reconnaissance du droit de grève. 1884 : reconnaissance de la liberté du travailleur. 1906 : début de la rédaction du code du travail. 1945 : création de la sécurité sociale. 1950 : création du smig 1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés 1988 : instauration du rmi HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Constitution Traités et accords internationaux Le droit européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application

sur le repos hebdomadaire 1919 : loi sur la journée de travail de 8h 1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail. Droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations