Libertés Fondamentales

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Article 9 du Code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée […] Article L. 1121-1 du Code du travail –Libertés individuelles dans l’entreprise. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne

un courant de pensés qui repose sur la défense des libertés fondamentales de l’individu, aussi bien dans le domaine économique que dans le domaine politique, en adhésion avec le système occidentale. Celui-ci plaide pour la libre entreprise, la libre concurrence et l’intervention limité de l’état. Sur le plan politique, le système est fondé sur la séparation des pouvoirs, le suffrage universel, le pluralisme et le respect des libertés fondamentales garanti dans la constitution. Les Etats Unis s’estiment

privé.  Droit écrit, ensemble des règles juridiques rédigées et promulguées par le législateur. (S'oppose à droit coutumier.)  Droit des gens, ancienne dénomination du droit international public.  Droits de l'homme, ensemble des droits et des libertés considérés comme inhérents à la nature humaine, ce qui implique notamment leur mise en œuvre et leur respect par tout pouvoir politique.  Droit humanitaire, partie du droit international, distincte du droit de la guerre, affirmée dès le XIXe s

constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises. La première constitution date de la fin de la révolution française (3 septembre

en sa qualité de membre de l'UMA. 1 partenariat politique et de sécurité •Le premier objectif du partenariat vise à la création d’un espace commun de paix et de stabilité en Méditerranée. • respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, par l’application des principes de la Charte des Nations Unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et du droit. • lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue; 2 Le partenariat économique

ARCELOR le CE revient sur son tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s’agissant des droits fondamentaux, faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe

par son consentement : décrets, lois, règlements… -> décisions prises au nom de l’Etat. Tout le monde créée du droit chaque jour (contrats). -> la liberté contractuelle, autonomie de la volonté. De fait nous pouvons donc affirmer que le droit est produit par l’Etat ou par son consentement car le régime politique où nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un

droits de l’homme et du citoyen est le texte fondamental de la Révolution française. Celui-ci énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Le texte se compose d’une préambule et de dix-sept articles comprenant les droits de trois catégories de personnes: les « droits des hommes » qui reprennent des dispositions du droit des gens, les « droits des citoyens » qui rappellent ou renforcent les libertés publiques, et les « droits de la Société »

lumières qui défendes les principes de liberté et d'égalités. Tout cela conduit au évènement de 1789 (la fin de la société d'ancien régime grâce à la prise de la Bastille par le peuple de Paris et l'abolition des privilèges). Pour favoriser l'écoute de tous les citoyens la France est réorganisée administrativement en 1790. Elle est divisée en 83 départements avec à leur tête des fonctionnaires élus. Par ailleurs, les libertés fondamentales sont établies comme la liberté de la presse. Enfin, une constitution

autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. 10. Article L120-2 du Code du Travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 11. Le respect à l’intimité de la vie privée c’est le droit pour une personne d'être libre de mener