Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

Bundesrat. Ces Etats fédérés ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. En Allemagne, ces collectivités territoriales se caractérisent par 3 éléments constitutifs : l’autonomie administrative, la compétence d’attribution et l’exigence de disposer d’organes élus au SUD. La loi fondamentale définit les arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise)

judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un deuxième ordre administratif avec le Conseil d’Etat (droit public). Paragraphe 1 :

.......10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ....................

avec l’Etat. Ce partage des rôles entre l’Etat et la région a été à l’origine de tensions qui ont conduit, après plusieurs années de blocage, le législateur à adopter la loi du 15 juin 2011 « visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France ». C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la

la région en collectivité territoriale, le concernait implicitement. Le référendum du 27 avril ayant été repoussé, le département a été conforté. Les lois Defferre de 1982 ne l’ont pas atteint dans la mesure où elles ont consacré l’égalité entre les collectivités territoriales, la décentralisation s’est poursuivie à périmètre inchangé. L’acte II devait être régionaliste, il a en réalité consolidé le département qui a imposé la consécration du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul

de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder

révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation par les collectivités. L’expérimentation locale est l’une des mesures consacrées et organisées

par 28 Etats membres et ratifiée par 21 d’entre eux; 8. Rappelant l’importance du principe de subsidiarité, défini pour la première fois dans un texte international à l’article 4 paragraphe 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, et retenu comme principe important dans le Traité de Maastricht; 9. Rappelant la Recommandation no R (95) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, adoptée le 12 octobre 1995; 10. Rappelant la Résolution statutaire

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................