Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s administrer eux-mêmes sous le contrôle de la état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et ressources propres. Elle se décline en deux variantes : d’une part, la décentralisation territoriale qui a une assise géographique, en ce qu’elle s’appuie sur une circonscription locale; d’autre

compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Alors que la

constitution avec le préambule de 1946. Chapitre 1 : Le cadre juridique de l’économie de marché. Il existe en France, un ordre public économique qui assure un équilibre paradoxale entre un libéralisme de principe et des règles interventionnistes. L’origine de cette situation est double. L’influence du Colbertisme qui est une doctrine économique interventionniste pour une croissance économique est donc l’héritage révolutionnaire plutôt libéral. La construction

centralisatrice que la droite. La décentralisation tel qu’on la connaît a été mise en œuvre durant le premier . Loi du 2 mars 1982. Cette loi a subi quelque modification de prix. Elle a été codifiée par un code général des collectivités territoriales adoptées par le parlement en février 1996. Toutefois la décentralisation va connaître une évaluation complémentaire de la Constitution. Cet homme politique a fait une grande partie de sa carrière politique en décentralisation. En tant que

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

Droit administratif : Chapitre 1 I. L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

principales caractéristiques sont la libre administration des échelons infra-étatiques et le principe de l’indivisibilité de la République. Comme dans un État unitaire, non pas seulement le peuple et le territoire sont indivisibles, mais aussi la souveraineté, aucun pouvoir législatif peut être accordé aux collectivités territoriales, alors elles ne disposent qu’un pouvoir réglementaire liée au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui se compose d’une autonomie matérielle

LA MORPHOLOGIE DE L’ÉTAT : L’ORGANISATION TERRITORIALE C’est la question du mode de gouvernement. Question simple à énoncer  pour chaque État, ils auraient un choix entre l’État unitaire (France), et l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État