Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

institutions administratives constituent en revanche plutôt un ensemble de moyens mis au service du pouvoir politique pour atteindre les objectifs fixés par lui, elles ne sont donc que secondes dans le processus démocratique de décision. Si, en principe, la distinction est relativement simple à concevoir, en pratique, il n’en est pas toujours ainsi. Au sommet de l’Etat par exemple en France, le Président de la République, le 1er Ministre, voire les Ministres, sont considérés à la fois comme des

souveraineté + doivent respecter les principes fondamentaux. Il faut accord express du gouvernement fédéral ou rester en accord avec la constitution fédérale. §2: Loi d'autonomie. → Chaque état membre possède son propre ordre juridique. Pas de lien de subordination entre les différents échelons dans leur sphère de compétence. Peuvent avoir une constitution. Autonomie législative protégée par la constitution. §3 Loi de participation. Collectivités de l'état fédéral ne sont pas soumises

La personne morale est un groupement de personnes avec un intérêt commun. Les personnes morales de droit public sont créées suite à une initiative publique qui poursuit un intérêt général. L’adhésion aux personnes morales de droit public n’est pas libre comme celle des personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines personnes morales peuvent exercer une activité industrielle

agences Doc 1 : * Multiplication des agences tant au niveau national qu’européen. * Hétérogénéité par la forme (AAJ) et au niveau de leur domaine très varié (15 différents en France) * Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France

également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions qu’exerce l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité

quatre périodes historiques : L'antiquité La Grèce à cédé à la civilisation occidentale la raison (structure, hiérarchisation). La civilisation romaine elle à apporté le droit, c'est à dire les principes du fonctionnement juridique. Ces deux civilisations mettent en avant un individu libre, raisonnable, responsable. L'important est la place de l'individu, qui est un Homme sage. Certains ont mis en opposition entre autre l'Homme sage de celui à l'état de nature comme le dit Rousseau (refus

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

droit. En France, l'article 5 du Code civil interdit strictement pour un juge d'appliquer ce principe du précédent jurisprudentiel (« Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »), même lorsque l'arrêt émane de la plus haute juridiction, c'est-à-dire la Cour de cassation. Cela est justifié par l'exigence du respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée. En effet, selon la Constitution

plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services

Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que