Libre Choix Régime Matrimonial

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales

code de commerce dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ; 4) une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant ; 5) une photocopie de la pièce d'identité prévue au (1) du présent article pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration ; 6) outre la photocopie de la pièce d'identité prévue au (1) ci-dessus, un extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers

l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. » -> article 232 : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Il est un divorce sur demande conjointe, autrement dit, il n’y a pas de

liquidation du régime matrimonial. Plan L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps. Depuis le 1er janvier 2005, le divorce peut être obtenu dans quatre cas énoncés à l’article 229. Les procédures en cours à cette date (convention homologuée ou assignation délivrée) restent soumises à l’ancien régime sous réserve des possibilités de passerelle qui peuvent mener à un nouveau cas de divorce. Cette survivance temporaire de la loi ancienne conduit à une dualité de régimes applicables en

fédéral ? Droit national public 2) Quel domaine du droit régit les relations entre les individus de pays étrangers ? Droit international privé 3) Qui peut adopter une modification au code criminel ? Parlement fédéral Dates Historiques Régime Français : 1760 Conquête : 1760-1774 Acte de Québec : 1774 Acte constitutionnel : 1791 Acte d’Union : 1840 L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique : 1867 Statut de Westminster : 1931 Loi sur le Canada : 1982 Loi constitutionnelle : 1982

MODELE POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler un certain vide juridique

œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits et obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1 taxe d’habitation #2 taxe foncière Chapitre ii – rupture de l’union libre section 1- droit à l’indemnisation du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement

Marié sous le régime de. Ce régime non modifié. De nationalité française. Décédé à le DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ON NE CONNAÎT AU DEFUNT AUCUNE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS AYANTS DROIT A LA SUCCESSION LE DEFUNT LAISSE POUR LUI SUCCÉDER : CONJOINT SURVIVANT Madame De nationalité française. - Commune en biens meubles et acquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus.

même sexe, qui élève un enfant issue d’une PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun est libre de fondée ou non une famille, dans l’art 8 de la CEDH. Chacun est libre de se marier ou non c’est la liberté matrimoniale prévu dans l’art 12 de la CEDH 2. Egalité 1er dynamique : l’égalité au sein du couple dans la relation homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité

le droit. Alors que le droit romain avait fait du concubinage une union régulière mais d’ordre inférieur au mariage, le droit canonique y fut hostile ainsi que le droit révolutionnaire. Et pendant très longtemps, le concubinage encore appelé union libre a été une situation ignorée par le Code civil et le droit. Il s’agissait plus d’un fait social que d’un fait juridique dans la mesure où cet état de fait n’entraînait aucune conséquence juridique. Au sens commun du terme, le concubinage est une situation