Libre Choix Régime Matrimonial

vers une réduction des inégalités sociales. La fin des années 60 voit apparaître de nombreuses lois et réforme en faveur de la femme notamment celle du régime matrimonial de 1965 permettant enfin à la femme d’avoir son propre compte en banque, de pouvoir gérer ses biens et d’exercer une profession sans l’autorisation de son mari et la vente libre des contraceptifs. Dans les années 80, le choc pétrolier entraine une nouvelle baisse de la natalité relançant ainsi la politique nataliste. Les prestations

pacser ou de se marier. Les distinctions Les distinctions entre le mariage et le Pacs ne sont pas nombreuses mais existent. Premièrement, il est notifié à l’article 515-5 que «chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels» tandis que lors d’un mariage, les biens deviennent la possession des deux individus formant le couple. Cependant, un bien ayant été acquis pendant la durée du pacte devient alors indivisible si les pacsés ont choisis

dans l'ancien droit La famille était essentiellement la nuptialité, forte natalité, forte mortalité, il y avait très peu de naissances hors mariage. A cette époque là, la famille était vraiment la cellule de base de l'économie et de la société. Le choix du conjoint était guidé par la tradition et la nécessité économique . A Rome, les enfants même majeurs, restaient sous la puissance du pater familias. On retrouve également cette logique sous l'ancien droit. Il y avait surtout une faveur donnée à la

(faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier et matériel. D) Crise du couple Le développement de l’union libre, des pacsés, des enfants hors mariage, des divorces. 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces

l’art 700 notamment si elle agit avec mauvaise foie. L'équité a aussi un cote arbitraire, trop subjectif, trop incertain qui peut jouer contre la sécurité juridique. Avant la révolution (avant le code civil), le système français fonctionnait sur le régime des parlements des régions qui avant une fonction législative et judiciaire, ils rendaient des arrêts de règlements. Ils jugeaient par rapport a l'équité. “Dieu nous garde de l'équité du parlement”. Pour cela, le code civil a apporter des transformations

Le mari a l’autorité sur sa femme et ses enfants. Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit

DROIT INTERNATIONAL PRIVE introduction : Il y a plusieurs ordres juridiques : c'est la diversité des ordres juridiques (notions et institutions qui constituent le régime juridique d'un état ou d'une communauté humaine) Cette diversité est pour le juriste privatiste source d'interrogation au nombre de 3 ⁃ Pourquoi il n'y a pas le même langage juridique ? ⁃ Comment ces différences se manifestent elles, comment faire la distinction entre les diversités ? ⁃ Comment les différents ordre juridiques vont-ils

principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte du droit pénal, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par le Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève du texte particulier sur l’embryon ou le fœtus. La doctrine pénaliste critique généralement cette jurisprudence. L’action en dommages & intérêts peut être établie contre l’auteur de l’homicide involontaire. B : Mort

certaines contestations, l’autorité souveraine du roi devient une réalité au cours des XIV et XVe siècles, ensuite elle ne fait que se renforcer. . Certes les lois romaines justifient et renforcent l’Etat. Mais l’Etat, la monarchie d’Ancien Régime, même lorsqu’elle était dans sa version la plus poussée de l’absolutisme a toujours été limitée. L’Etat est demeuré limité par des freins, fournis en partie par le droit romain. 2. Le droit romain limite la puissance du prince

international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement