Libre Choix Régime Matrimonial

partit du droit de la famille entendu stricto sensu. On ne traite pas de régimes matrimoniaux = réglementation des rapports pécuniaire. On a deux droits qui se superpose, on a le régime primaire : s’applique à tous les couples mariés (conséquence du mariage), les couples peuvent choisir entre différent modèle proposé par le législateur. Beaucoup de couple ne font pas le choix = mariage sans contrat de mariage => application du régime de la communauté légale. Chez le notaire, vous pouvez faire avant votre

faire référence à la direction morale et matériel de la famille, au logement de la famille ou au conseil de la famille. La famille c’est généralement un lien de parenté qui peut découler d’un droit de sang ou d’un choix. Ces lien peuvent être de ligne directe (sang) ou collatérale (choix). Il y a aussi un critère d’alliance. I- Le caractère évolutif du droit de la famille. Chapitre 1 : l’évolution jusqu’au Code Civil 1- Le droit romain. Le droit romain a influencé différents pays méditerranéens

ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. b) Les conventions élaborées dans le cadre européen Depuis le traité d'Amsterdam sont apparus des règlements communautaires en matière de droit international privé. Avant la communauté européenne n'avait pas compétence pour adopter des

révolution le mariage peut être rompu. De 1804 a 1960 A le code civil. Le code civil est une œuvre de transaction entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire, certaines choses de l’ancien droit et d’autres notions dans le droit révolutionnaire, choix entre l’ancien et droit révo. Le code civil adopte une conception inégalitaire du couple, c'est-à-dire à la supériorité du mari-> puissance maritale, rétabli la puissance paternelle, c’est le père qui prend les décisions. Le mariage reste un contrat

assister, manque de discrétion. Payant (privé) Parfois indisponible (des grèves sont possibles) Rapide Discret La justice ne fait pas de grève et ne laisse pas de place vacantes. La justice est accessible à tous. Compétences matérielles : choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout

social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche. Et pour le conjoint associé, quel que soit le régime matrimonial, les deux époux peuvent s’associer dans une société. Les avantages y afférentes sont : la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement

conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de

Est-ce un bateau puisqu’il va dans l’eau mais il n’est pas dans l’eau mais sur l’eau ? Est-ce alors un aéronef ? Mais quand il arrive sur terre, il n’est amarré comme un bateau, faut-il alors lui appliquer le régime des véhicules terrestres ? On n’a pas trouvé de solution, il n’y avait pas de régime uniforme. En fonction du lieu où l’accident a lieu, on appliquera la législation en cause. Enfin, en 1994, l’UNIDROIT a publié les principes relatifs au commerce international. Ces principes sont remarquables

Problématique : La vie conjugale sous l’Ancien Régime, est-ce vraiment un choix ? I. Un choix civilisé, orienté et déterminé. (qui se ressemble, s’assemble) a) Des choix nécessaires… Comme nous l’énonce le dicton « A DEUX C MIEUX », sous l’Ancien régime, les conditions de vies étaient telles que l’union par le mariage de deux individus réunissant par là deux familles permettait de répondre à un BESOIN DE SURVIE. C’est en cela que le choix du conjoint était prédominant pour chaque être et

le droit a choisi de défendre cette famille traditionnelle, mais depuis quelques années c’est le choix inverse qui a été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère