Libre Choix Régime Matrimonial

soit d'une altération de leurs facultés corporelles les empêchant de manifester leur volonté ; et, enfin, les absents et leur famille (les absents sont des personnes dont on ne sait pas si elles sont vivantes ou mortes). L'organisation de tous ces régimes de protection est évidement assez complexe. Une remarque : la protection des mineurs comme celle des majeurs qui en ont besoin revient en principe (i.e. quand c'est possible) aux parents (au sens large du terme) de la personne protégée. Avec

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

humains A partir de ? Naissance de l’enfant née vivant et viable Jusqu’à ? Décès Jouissances Exercices Toutes les personnes sauf mineurs et personnes incapables. Patrimoine ? Personnel Identification ; Nom selon filiation. Prénom Libre choix des parents Changement des deux données difficiles. Morales : Définition : Groupement d’être humain. A partir de ? Par la volonté de ses membres et immatriculation au RCS. Jusqu’ à ? Dissolution par arrivée d’un terme (99 ans) ou décision

unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté

Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit du CS. Section 2 : Les droits sur

Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant

utile, il faut qu'il corresponde à une volonté réelle de s'engager dans les liens du mariage. Or, une altération passagère des facultés, le jour de la cérémonie, pourrait faire douter à cette volonté. La poursuite d'une volonté étrangère à l'union matrimoniale peut faire douter le consentement exprimé. L'article 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Mais ce consentement doit aussi être réel. 1. Cas où le consentement de l'intéressé peut ne pas suffire Lorsqu'on se

reconnus. De 1840 au dbt XX siecle le mariage est un contrat laique sans regime juridique enpruntée au dt canonique. Des années 1960à nos jours on integre le dt à l expression l artcile 388 du C.C integre l égalité entre les epoux ainsi que ds le mariae et le divorce.on autorise le recours au PMA Première partie : le couple . A l epoque le seul couple qui existait etait le couple marié aujourd hui on reconnaît cx en union libre avce la possibilité d orga,niser leur union par un contrat dit le

et moralisatrice. 3 mars 1945 Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales : (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). 4 octobre 1945 Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée

Le Couple. Pdts longtemps, jusqu’en 1999, le mariage était le seul moyen reconnu par la loi de former un couple et dc de fonder un foyer. Celui qui voulait une femme et des enfants protéger par le code civil devait se marier, il n’avait pas le choix. Le concubinage était ignoré. (Napoléon : « Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins. ») Comme la famille était qualifiée d’institution indispensable on disait que le mariage était une institution. En disant oui devant le maire,