Libre Choix Régime Matrimonial

quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884, qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste a un premier courant de réformes a partir des années 60. 1964: réforme de la tutelle 1965: reformes des régimes matrimoniaux 1966: réforme de l'adoption 1970: réforme de l'autorité parentale 1972: réforme de la filiation 1975: loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de tons et de style qui

imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires dt faire preuve de bcp de conscience morale. Donc on forme des magistrats spécialement pour ces affaires. On a créé un juge aux affaires matrimoniales en 1975 (appelé JAM), puis il est devenu le JAF (Juge aux affaires familiales). C’est un juge unique qui a une gde compétence puisque celle-ci a été bcp étendue. Il s’occupe des questions patrimoniales de la famille, s’occupe du divorce, de tte

Certains d’entre vous viennent directement de l’enseignement secondaire français, de systèmes d’enseignement de divers pays, parfois fort différents, d’autres encore de filières et de structures universitaires très disparates, mais tous vous avez fait le choix de l’Université de Strasbourg pour sa réputation scientifique, la qualité de son enseignement et de ses formations, la valeur de ses diplômes, la diversité géographique de ses échanges et de ses coopérations interuniversitaires. Que vous soyez nouveau

l'absence de motifs légitimes (dans ce cas, circonstances doivent être exceptionnelles, par exemple grossesse de la fiancée) éléments à prouver : existence de fiançailles depuis Cour de Cass. Du 3 janvier 1980, n'exige plus de preuve écrite, preuve libre établir la réalité du préjudice + soit matériel (exple : dépenses en vue du mariage) + soit morale b. le sort des cadeaux article 1088 du Code Civil : non célébration => principe de restitution des cadeaux exceptions : cadeaux d'usage

Les sources du droit B.- Les personnes physiques : - l’existence ; - l’identification ; - les droits de la personnalité ; - la protection des personnes (majeures et mineures). C.- Le couple : - le mariage ; - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; - le pacte civil de solidarité ; - le concubinage. D.- La filiation E.- L’autorité parentale F.- Les biens : - la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision

de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles, ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale de la tutelle. Article 22 : Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance du ressort du dernier domicile de

I) Le concubinage ou union libre II) Origine ou évolution III) Situation juridique des concubins IV) Le concubinage des homosexuels V) Rupture du concubinage VI) Les concubins et leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

différent vivant en couple. Il s'impose désormais auprès d'une très grande majorité de jeunes couples comme une première expérience de vie à deux, éventuellement suivie d'un mariage. En France, dans 90 % des cas de première union, un temps d'union libre a précédé le mariage. De cette union, une personne est en général considérée comme célibataire. Cependant, certains organismes peuvent attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (comme la sécurité sociale, les allocations familiales, la

individuel : moyen de parvenir au bonheur. Cette recherche du bonheur individuel créé une solidarité familiale, les parents héberge de plus en plus tard leurs enfants D. LA CRISE DU COUPLE Elle se manifeste avec le développement de l’union libre, les pacsés 185 ooo pacs on été signés en 2o11. Il y a de plus en plus d’enfants qui naissent hors mariage. Et de plus en plus de célibataires. Augmentation constante des divorces 11 divorces pour 1ooo mariages environ après 5 ans de mariage. Eclatement

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir