Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation. Multiplication des échanges de biens et des personnes. On s’intéresse aux échanges de biens et de capitaux lorsque l’on parle de la mondialisation. Mais autre aspect tout aussi important : celui lié au déplacement des hommes, car désormais phénomène de l’immigration de travail et de la mobilité internationale

logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur Section 1: Le Marché intérieur, étape déterminante de l'intégration fonctionnelle L'intégration fonctionnelle:

il est donc libre de travailler dans un Etat membre de l’Union de son choix sans discrimination professionnelle. 2- La demande de reconnaissance est nécessaire pour que l’Etat d’accueil puisse reconnaître l’infirmier français comme apte à exercer son métier dans cet Etat. 3- Il peut adopter le statut de salarié, d’indépendant, ou d’entrepreneur. 4- Je pense que l’on peut exercer n’importe quelle profession sur le territoire communautaire grâce à la liberté de circulation, mais sauf les

c'est-à-dire réservé aux personnes cotisant en France. Par conséquent, le salarié devrait normalement payer les cotisations de sécurité sociale dans l’Etat étranger où il effectue sa mission. Cependant, sous certaines conditions, le régime du détachement permet de rester affilié au régime français de sécurité sociale. Cette situation peut être souhaitable si l’Etat où est effectué la mission n’offre pas un système de protection sociale satisfaisant ou pour des raisons pratiques pour les missions de

interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même contenue dans le traité sur la CE art 14 §2«  le marché intérieur comprends un espace sans frontière intérieur dans lequel la libre circulation es marchandises des personnes des services et des capitaux est assurée suivant les dispositions du présent traité ». Cet article est apparu

l’article 34 TFUE 2. A rechercher la possibilité d’une justification au regard de l’art 36 TFUE 3. Respect du principe de proportionnalité CAS PRATIQUE : I. LA COMPATIBILITÉ DE LA REGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE VENTE AMBULANTE AVEC LE DROIT EUROPÉEN. A. L’exigence d’une exploitation dans une commune limitrophe pour pouvoir pratiquer une vente ambulante. Aldo Macho, de nationalité italienne, décide d’acheter une remorque spécialement conçue pour être tirée par un tracteur

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES L’union douanière L’article 28 TFUE: L’union douanière s’étant a l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les Etats membres des droits de douane a l’importation et a l’exportation. “…l’interdiction entre les Etats membres, des droits de douane a l’importation et a l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers.” Il faut distinguer

Libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux Département des affaires économiques Commission de l’Union africaine Avril 2008 TABLE DES MATIERES Résumé ............................................................................................ 2 Introduction ..................................................................................... 3 I. LIBRE CIRCULATION EN AFRIQUE................................................. 5 II. Actions entreprises par la Commission

sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le principe est que seul les Etats sont concernés par la libre circulation de marchandise. Cependant chaque principe comporte des exceptions, car la jurisprudence a admise que des personnes physiques

reconnaît soit une personne physique soit une personne morale. La jurisprudence, début d’une définition pour l’entreprise. Les critères retenus pour qualifier une entreprise : - Exercice d’une activité économique régulière - Objectif de profit - Engagement de moyens matériels, financiers, humains - Activité autonome et organisée. CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE Libertés fondamentales - Circulation des marchandises - Circulation des personnes - Circulation des capitaux Ces