Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION Introduction : Rappel des organes à ne pas confondre : Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not

était caractérisée par la mise en commun de marché nationaux dans lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun

en sont à l’origine. Lié au développement des opérations de banque et financière permettant de le pratiquer. Apparition en France et en Europe de différentes règles, le CI étant pratiquée dans les foires. Au 20ème siècle, la mondialisation consacre cette théorie du libre-échange. (En opposition au protectionnisme) Toutes les institutions visant à favoriser le CI sont basée sur cette notion de libre-échange - OMC aujourd’hui dirigé par Pascal Lamy L’apparition de la mondialisation il y a une

communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur : Le marché intérieur fut une étape déterminante dans le développement de l’intégration fonctionnelle. En 1950, Robert

[pic] Mini Mémoire Schengen : La libre circulation [pic] Droit Communautaire Sommaire Introduction 1. Textes et instances de l'Union européenne 1.1. Le principe de la libre circulation des personnes 1.2. Le traité de Rome et l'Acte unique 1.3. Le traité sur l'Union européenne 1.4. Le traité sur l'Union européenne et les migrations 1.5. La Conférence intergouvernementale et le traité d’Amsterdam 1.6. Dans le traité de Maastricht 2.

limites des libertés économiques quant à la libre circulation des services dans | |le cadre de l’Union européenne | |Titre de l’étude : Un expert automobile indépendant belge peut-il travailler librement en France ? | |Objectifs de l’étude : Mesurer les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des services dans l’espace européen à |

DROIT DE L’UE - LIBERTE DE CIRCULATION Demain cours en amphi de 11h50-15h00 Amphi B2 « Mon fils fête ses 5 ans ça ne me fait pas plaisir, je ne serais pas la avec les mamans de ses copains ni pour voir le bazar dans l’appartement, mais je dois assumer mon travail de fonctionnaire qui ne travaille pas » (BDD) Examen terminal oral Prendre une douche Se brosser les dents Pas de chewing gum Arriver a l’heure Introduction (définition problématique annonce de plan) + dérouler le propos

Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller Cas pratique n°2 Actions et politiques des Communautés - Master 1 Droit Européen Angela Muller Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller Une société de Cosmétiques commercialise en France des crèmes solaires importées d’Allemagne ou d’Italie et conditionnés à La Réunion sous la dénomination «Bronz’Peï». La société a lancé une campagne

Cas pratique : Jay Monsenegoson La ligue italienne de basket prévoit un règlement pour les matchs professionnels : pas plus de trois joueurs non italiens peuvent jouer sur le terrain en même temps et l’obligation de payer des indemnités à son ancien club lorsqu’un joueur décide de partir évoluer ailleurs. Jay Monsenegoson est un citoyen suédois et joueur de basket professionnel en fin de contrat en Italie. Il souhaite quitter l’Italie pour un club espagnol mais ne dispose pas des moyens suffisants

concrètement les États entre eux dans des domaines de la vie courante + place essentielle de la pratique Quelques éléments sur le contentieux communautaire : La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Procédures où apparaissent les personnes privées : * Le renvoi préjudiciel La Cour de justice travaille en collaboration avec