Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

européen et international, 2010 Michel Miné, 2010, Droit social européen et international en pratique. Bernard Teyssié, Droit international du travail, 2010 Pierre Rodière, Droit social de l’UE, 2008. Séance 1 : Les sources du droit social communautaire Le traité de Rome s’est fixé en matière social, 2 objectifs principaux : * Elevé le niveau d’emploi dans la communauté grâce à la libre circulation des travailleurs ; * L’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail

le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. 2 En quoi peut-on dire que le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle ? Le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle car en vertu des règles posées par le traité CE, il assure la libre circulation des travailleurs sur l’ensemble du territoire européens, il proscrit les atteintes a la liberté d’établissement. Tout ressortissant de l’UE doit

donnant des cours particuliers sera indépendant, mais il sera salarié s’il est au service d’une école (ou même fonctionnaire s’il est professeur nommé dans une académie ou un conservatoire). Mais, qu’est ce que ces différents statuts impliquent pour la personne concernée ? Quels sont leurs effets ? Quelle est la réglementation qui s’y rapporte ? I) LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui

que les pères de l'europe avait dans l'idée qu'il fallait choisir un domaine ayant de l'intérêt pour les états afin de les pousser à s'unir. (communauté du charbon et de l'acier CCA). Le charbon et l'acier car ce sont deux produits stratégiques en cas de conflit armé. La CE arrive en 1957, on envisage le domaine économique avec des enjeux très concrets, le développement du niveau de vie, la stabilité des prix etc. L'approche étant volontairement économique afin que l'économie tire le reste

Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché

INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre circulation. 1) Création de la CEE Objectif immédiat c’était la création d’un marché commun pour Jean Monnet où pourrait se développer les activités éco des 10 ers Etats → LC de marchandises, services, personnes et K. et par le rapprochement des politiques économiques pour créer ce

respectivement, citoyenne de l’Union et conjoint d’une citoyenne de l’Union. Le Secretary of State a rejeté leurs demandes au motif que Mme McCarthy n’est pas une «personne ayant qualité» ; en substance, un travailleur salarié ou non salarié, ou une personne subvenant à ses besoins et que, par conséquent, M. McCarthy n’est pas le conjoint d’une «personne ayant qualité». Mme McCarthy a formé un recours contre la décision prise à son égard par le Secretary of State devant l’Asylum and Immigration Tribunal, que

«reconnaisse à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une des Hautes Parties contractantes. En particulièr ces sont les articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction

propriété Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des marchandises dans le cadre de l’Union européenne Titre de l’étude : Toutes les marchandises peuvent-elles circuler librement entre la France et la Belgique ? Objectifs de l’étude : Mesurer les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des marchandises dans l’espace européen à partir d’un exemple. Référence des sources utilisées • Entretien avec

La politique commerciale En pratique, les économies nationales sont fortement interdépendantes. Il n’existe plus d’économie aujourd’hui qui produise tout ce dont elle a besoin ni qui dispose de tous les facteurs de production ou de toutes les matières premières qui lui sont nécessaires pour produire. Il n’existe plus d’économie aujourd’hui qui n’écoule pas une partie de sa production sur des marchés étrangers. Même une économie aussi vaste que l’est celle des Etats-Unis entretient de multiples