Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande. Pratiquement aucun problème n'a été constaté en ce qui concerne les personnes auxquelles la directive doit s'appliquer. En outre, la grande majorité des États membres a également choisi d'appliquer la directive aux personnes demandant une protection subsidiaire. Il est à noter que la non-inclusion de la protection subsidiaire dans la directive s'explique principalement par le fait qu'au moment

carence, recours en manquement et recours en annulation IIe PARTIE : LES LIBERTES DE CIRCULATION Chapitre I. Liberté de circulation des marchandises Section 1 : Champ d’application de la liberté de circulation des marchandises §1 : Définition de la marchandise §2 : Définition du territoire douanier §3 : La Politique commerciale commune Section 2 : Mise en œuvre de la liberté de circulation des marchandises §1 : Interdiction des droits de douane et des taxes d’effet équivalent

pages 248-295. 6) MALAURIE-VIGNAL (M.), Droit de la Concurrence Interne et Communautaire, ARMAND-COLIN, édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T

porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc ce sont

(CECA) est créée en 1951 par le traité de Paris et il entre en vigueur pour six Etats parties (Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). Le charbon et l’acier sont alors les produits de base de l’industrie militaire, en prévoir le libre commerce entre les Etats parties permet de prévenir le risque de nouveaux conflits militaires entre ceux-ci. On parle parfois à propos de la CECA d’une « ruse de guerre ». Il y a dès ce traité l’idée d’une intégration fonctionnelle progressive et de

Non Non Illimitée Déclaration d'entrée simplifiée Type C Utilisateur Oui Obligatoire Illimitée Déclaration d'entrée simplifiée Type D Utilisateur Oui Obligatoire Illimitée Déclaration d'entrée simplifiée + mise en libre pratique et libre circulation sans passage au bureau de douane Type E Utilisateur Oui Obligatoire Illimitée Pas d'agrément préalable du local + déclaration d'entrée simplifiée. L'entrepôt de type A est conseillé pour une entreprise qui débute sur le marché

| | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE | |

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

.................................... 9 4.1.1. Sport, télévision et communication commerciale .............................. 9 4.1.2. Sport et politique de la concurrence ................................................ 10 4.1.3. Sport et libre circulation.................................................................. 12 4.2. Le sport dans les politiques communautaires................................................ 13 4.3. Le rôle du sport dans les relations extérieures..................

concernant la libre prestation de service:(LPS :fourniture temporaire de services dans un État différent de celui de l'entreprise) = application du droit dérivé (et non du droit commun) concernant la LPS en matière de transport (négociation + adoption de textes de droit dérivé) pour prendre en compte les aspects spéciaux des transports (cadre transfrontalier, secteur stratégique..) B) les objectifs de la politique commune des transports > objectifs généraux de libre circulation (emploi, protection