Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

dans la recherche et la conservation d’une clientèle.➔ Autorité de la concurrence : Éviter et réprimer les pratiques de natures à fausser le jeu de la concurrence. Section 2 : les sources du droit de la concurrenceLe droit de la concurrence englobe un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché : · Protéger le marché contre toute pratique susceptible d’affecter l’efficience de la concurrence· Protéger les entreprises contre les agissements de leurs

travers ces normes et règles de concurrence. Le droit prend donc toute son importance dans la construction communautaire. La CECA est une zone libre d’échange, impliquant la suppression des barrières douanières entre les Etats, mais sans l’apparition d’un tarif douanier commun. Il n’est pas encore la question de créer une Union douanière, seulement une zone de libre échange. §3 La base du marché économique commun : les Traités de Rome (CEE et CEEA) En 1957, la base constitutionnelle de l’Union Européenne

général face au principe de libre circulation des marchandises « La notion de marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation des marchandises devient par

Droit de l'Union européenne Droit communautaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit de l'Union européenne | Traités de l'Union européenne | Traités :… sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités | Droit communautaire dérivé | Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation

préventif une demande d’intervention auprès de la Douane L’entreprise propriétaire d’une marque ou bénéficiant d’une licence exclusive d’exploitation peut solliciter la Douane à procéder, au niveau des frontières3, à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites, pour une durée d’un an renouvelable. Arrêter la marchandise contrefaite à la frontière demande de suspension auprès de la Douane. Consulter le site web : www.douane.ma en déposant une L’intervention

: arrêts Laval et Viking Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail où il est très difficile

enfermer une action dans un délai et que action n’est plus possible alors. L’arrêt le plus intéressant arrêt 16 déc. 76 Rewe Zentral, la validité des délais de recours qui encadre les délais de recours dans le cadre fiscal, la Cour dit attendu qu’en cas de défaut d’harmonisation les mesures doivent être exercées selon les modalités qui décidaient par la loi nationale. Le droit communautaire n’interdit pas d’opposer à un justiciable pour incompatibilité l’échange des délais de recours par le droit

janvier 1958, institue en son article 39 (ex-article 48) la libre circulation des travailleurs qui constitue, à l’instar des libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux, l’un des piliers fondamentaux de la construction européenne. Ainsi, ces quatre libertés fondamentales avec le droit de la concurrence sont consubstantielles à l’établissement du Marché commun dès 1957. Néanmoins, il apparait que cette libre circulation des travailleurs soit quelque peu antérieure au Traité

signifie qu’un juriste aujourd’hui ne peut pas faire l’impasse sur le droit européen. Dans tout litige, il y aura du droit européen qui entre en jeu. Le droit européen est caractérisé également par son institutionnalisation. Dans la quasi-totalité des cas aujourd’hui, le droit européen est produit par des organisations européennes. C’est-à-dire que les Etats européens ont institué des structures spécifiques pour adopter le droit européen. Cela veut dire que derrière le droit européen il existe un pouvoir

juridique assurant la protection d’un salarié français travaillant à l’étranger, tant du point de vue du droit du travail que de celui de la sécurité sociale. Acquérir les bases du droit social communautaire en ce qui concerne d’une part, la libre circulation et l’égalité des salariés au sein de l’UE et d’autre part le cadre juridique de l’entreprise à dimension européenne. I. DEFINITION 1. Droit Social : 3 aspects différents  Droit du travail : règles