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télécommunications et des postes. | | | |-Élaborer, à la demande du Président de la | | |-Veiller au respect du principe de libre |République ou de sa propre initiative, des | |Missions |concurrence |projets de textes législatifs et réglementaires en| | |

IV : TAXE ANNEXE A L'IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (TAFB) (Abrogé) TITRE V : TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT (Abrogé) TITRE VI : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : REGIME D'IMPOSITION CHAPITRE III : AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOTS DE LICENCE CHAPITRE IV : REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLISES Section I : Vente d'alcools Section II : Ventes des boissons alcooliques Section III : Des

Le nom commercial et l’enseigne Ce sont des meubles incorporels et ont pour caractéristique de ne pas être obligatoires. Le nom commercial : C’est le nom sous lequel l’activité est exercée et qui permet d’identifier le commerce. Le commerçant est libre de choisir le nom de son commerce. Il est possible de donner son propre nom au commerce mais il est interdit de donner le nom de quelqu’un d’autres. La règle est de ne pas créer de confusion au titre, dans le cas d’une confusion cela sera sanctionnée

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UNIVERSITE JEAN MOULIN - LYON 3 FACULTE DE DROIT Année universitaire 2013-2014 PREMIERE ANNEE LICENCE DROIT Semestre 2 HISTOIRE DES INSTITUTIONS Série A : C. Gazeau Série B : S. Pillet Série C : Ph. Delaigue Fiche n°1 : L'Ancien régime : fondements du pouvoir royal et société I- Le pouvoir royal A- Jean BODIN, Les six livres de la République (1576) : « I, 1. La république est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine […]

Algérie Protection des droits d’auteur et droits voisins Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits. Art.2.- Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : de l’auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant

particulier. L'important est de réussir les tests écrits. Je ne sais pas dessiner : est-ce que cela peut me pénaliser ? Non, le dessin n'est pas éliminatoire. En revanche, il est possible que l'on vous suggère une remise à niveau en classe Prépa Art Multimédia. Sur quoi portent les tests écrits ? Pour la formation Prépa Game Design/Game Design : Culture générale et culture du jeu vidéo, analyse de jeux, anglais écrit. Qu'entendez-vous par "book" de travaux ? Il vous est demandé de présenter

1827 Précis de l'art de la guerre, 1838 Rééditions : • Précis de l’art de la guerre, cartes et plans hors texte, volume relié, éditions Ivrea / fonds Champ Libre, 1994 ; • The art of War, London Greenhill Books, 1996 ; • Les guerres de la Révolution, Hachette, 1998, 2010 ; • Précis de l’Art de la Guerre, éditions Ivrea / fonds Champ Libre, 1994 ; édition abrégée présentée par Bruno Colson, Perrin, 2001. Références [1] http:/ / fr. wikipedia. org/ w/ index. php?title=Antoine_de_Jomini& action=edit&

l'œuvre est divulguée." (art L 113-1 CPI). Un régime particulier existe lors de collaborations dans le cadre d'un projet commun. Le droit moral : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI). Ainsi les prérogatives morales de l'auteur sont les suivantes : le droit de divulgation d'une œuvre suivant les procédés d'exploitation de leur choix (art. L.121-2 CPI), le droit

circulaire s’apparente au règlement par sa généralité et s’en distingue par l’absence d’obligation qu’elle génère à l’encontre des administrés. * Des décisions administratives individuelles : beaucoup prennent la forme d’acte unilatéraux ex : licence, agrément… * Les contrats : il s’agit d’une source importante en DPE qui s’est rependue avec l’influence du libéralisme et de l’économie de marché. Contrat avec des organismes professionnels, avec des opérateurs économique de type convention d’exploitation