Licence Art Libre

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

connaissances relatives au SMDSM. L’examen ne comporte pas de questions se rapportant aux annexes du complément de ce manuel (sauf annexe 7), bien que les informations rapportées soient IMPORTANTES. (*) : Agence Nationale des Fréquences Département licences et certificats tél. : 03 29 42 20 74 3 Chapitre I : Connaissances générales A. Dispositions réglementaires et administratives relatives au service mobile maritime 1. Textes internationaux et nationaux réglementant le service mobile maritime

49 23 57 41 E-mail : ccmp@ccip.fr Internet : www.ccmp.fr CLUB MED GYM : Comment améliorer la fidélisation des adhérents d’un club de sport M1664 Par Valérie PASTUREL - Armand DERHY ESG Management School Intégration CCMP : 2010 Licence d'utilisation accordée à : _AUDENCIA NANTES____ Pour ce produit, l'établissement acquéreur est autorisé à : • Diffuser le produit à l'ensemble du corps professoral de l'établissement dans le but d’utiliser ce produit pédagogique pour son enseignement

- le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ). - L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail … ). Lorsque l’obligation de

droit de disposer de la chose (juridique: vendre // matérielle: détruire la chose). - 2ème prérogative: usus : usage jouissance de la chose - La chose peut être immatérielle (Code PI) retirer les utilités économiques - cession des dettes - licence (nb : pas de licence en droit d’auteur) Les droits personnels = obligations. C’est le lien de droit qui existe entre 2 personnes juridique sachant que ces personnes peuvent être des personnes physique ou morale. Ce droit à deux sources: - voulu par les parties:

aux acquêts : c'est un ctr notarié ??…. Il est donc nécessaire de concilier la liberté d’exercer une profession et la protection du conjoint qui risque de voir une partie de son patrimoine engagée par l’activité de son époux. °°°Libre exercice de la profession. Art 223 du code civil indique : chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et d’en disposer après s’être acquitté des charges du mariage . Pour un commerçant ses bénéfices commerciaux sont assimilés

le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les

déb JP considère que c plutôt un mvmt de Kaux, pcq volté d'investissement et de rapport financier. Si on acquiert un immeuble à l'étranger : un transfert de K et non pas paiement, selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire C 412 97. Dans cet arrêt étaient considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle

technique, commercial, financière ou encore comptable par le fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse Nécessité

Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Chapitre 1 : Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence