Licenciement Abusif Maroc

par les articles 274, 275 et 277 (attention parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu le jour. Il y a aujourd’hui un projet de loi qui tarde toujours à être adopté parce

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant

limite de 2 ans max. -- Si après avoir w 6 mois au sein de la même Ese, et que son contrat soit rompu alors qu’il n’a pas bénéficié de congé annuel, il percevra 1 indemnité compensatrice = salaire perçu qlq soit le mode de rupture (même si c 1 licenciement disciplinaire). III – le droit à l’hygiène & à la sécu du w : = employeur est tenu de respecter les règles d’hygiène & de sécu afin de préserver la santé & sécu des salariés. Objectif : prévention des accidents de w & des maladies professionnelles

met pas dans une situation précaire et introduit une stabilité. Le salarié partira quand il voudra mais doit avoir un préavis. Ce préavis varie en fonction des qualifications du salarié. Du coté du salarié c’est ouvert, du coté de l’employeur, le licenciement est strictement réglementé. Dans le secteur non agricole, le CDD pour une durée d’une année renouvelable une seule fois. Passée cette période de deux années, le contrat devient à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat devient

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera

Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques

IDYOUNES NASSIBA Introduction PARTIE I Relations individuelles et collectives du Travail A-RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL 1) Le contrat de travail 2) Durée de travail 3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs du Travail PARTIE II INSUFFISANCES

dont les Dahirs sur les conventions collectives, la représentation du personnel, le droit syndical, l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, les constitutions marocaines qui se sont succédés n'ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droit fondamentaux: droit au travail, droit de grève, droit d'adhérer à toute organisation syndicale etc… De surplus l'admission du Maroc à l'O.I.T a pour corollaire le renforcement de cette modernisation puisqu'il va ratifier plusieurs conventions. SECTION

| | Le licenciement pour Motif Economique | Plan * Introduction * Définition  * Les causes du licenciement pour motif économique  * Procédures  * Les dispositions de la loi  * Les insuffisances de la loi et les mesures à entreprendre * Etudes de cas Introduction Les licenciements d’ordre économique sont en hausse au Maroc. C’est ce qui explique une situation économique désastreuse dés le début de la décennie 90. Pour se limiter à une photographie expressive