Licenciement Abusif Maroc

fixées par le règlement intérieur (exemple : introduction d’objets destinés à la vente, refus de pointer…) Remarque : les sanctions disciplinaires ne peuvent intervenir en cas de faute grave du salarié, celle-ci entraîne systématiquement le licenciement du salarié sans préavis ni indemnités. Les sanctions disciplinaires ne peuvent en aucun cas être motivées par les motifs figurant dans l’article 36. Les sanctions applicables : Une sanction disciplinaire est constituée par toute mesure autre

renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas 2ans. Le CDI peut être conclu dans le cadre de l’exécution de travaux et tâches permanentes, il a pour avantage de stabiliser la relation emploi et de justifier l’octroi d’une indemnité de licenciement en cas de sa réalisation sur l’initiative de l’employeur. En vertu du code le CDI doit constituer la règle et le CDD l’exception.  L’exécution du contrat de travail et les conditions de travail : Dans le cadre de la relation du travail , le

Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales COLLOQUE NATIONAL « LE CODE DU TRAVAIL APRÈS DIX ANS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR, ENTRE LES EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA GARANTIE DU TRAVAIL DÉCENT » Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS) USAID/Maroc L’IMPACT DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES AU MAROC 22 - 23 SEPTEMBRE 2014 L’impact du code du travail sur le climat des affaires au Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS)

La privatisation au Maroc et son impact sur les droits humains économiques et sociaux SOMMAIRE 1° - Eléments de définition  2° - Arguments évoqués pour justifier la privatisation  3° - Quel sens a la privatisation, concrètement au Maroc ?  4° - Le « secteur public », principale source de l’endettement extérieur au          Maroc?  5° -Conséquences de la privatisation sur les droits humains économiques et        sociaux   51) L’enseignement 52) La santé 53)    Emploi et chômage  54)   

travail présente des originalités au niveau de ses sources. L’accent n’est pas mis sur les sources classiques, mais plutôt sur les origines coutumières professionnelles et les sources internationales. 1) Les usages et les coutumes professionnelles : Le Maroc a retenu la pratique locale en matière du Droit du travail, le délai congé peut être supérieur à celui prévu par la loi. 2) Le règlement intérieur : C’est un document élaboré par l’employeur sous le contrôle de l’inspecteur de travail. Il prévoit les

requalifié en contrat à durée indéterminée. Du seul fait de cette requalification, le salarié a droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si la rupture du faux CDI) n’a pas donné lieu à une lettre de licenciement motivée, ce qui risque d’être souvent le cas. ¤ Définition du Contrat à durée déterminée (CDD) : Le CDD est en principe un contrat d’exception, son caractère dérogatoire étant régulièrement réaffirmé

 Les relations individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles

l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales

l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7 Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8 Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. 10 - idem. 1 Droit des litiges et des contentieux

Covid-19, l'impact négatif de certains accords de libre-échange signés par le Maroc...)- Définition des concepts : · Commerce extérieur · Equilibres extérieurs ( Accepter toute réponse logique ) - Annonce de la problématique : Malgré les efforts menés par le Maroc depuis longtemps pour améliorer la performance de ses échanges extérieurs, de