Licenciement collectif

définition précise de son motif. HISTORIQUE • • Cree le 3 janvier 1979 La forme actuelle du contrat CDD date de 1990 PRINCIPES Droits individuels sous CDD 1) Rémunération 2) L’indemnité de congés payés 3) L’indemnité de fin de contrat Droits collectifs des salariés sous CDD LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LE CONTRAT • Le nom • La date du fin du contrat • Le poste de travail occupé • La durée de la période d’essai • La rémunération II) Termes, Cas de recours, Période d’essai TERME

Année Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident de travail/hygiène et sécurité 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 589 Articles 11 Septembre 2003 est le texte législatif

rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement … : aucune décision de l’employeur ou clause de convention ou d’accord collectif ne peut prendre en compte l’appartenance à un sexe déterminé. L’employeur peut instituer des mesures provisoires destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise, avec le soutien financier

gréviste: * Le contrat de travail est dans ce cas suspendu par suite d’un conflit collectif de travail. * Exécution des travaux dangereux: * Cette interdiction concerne par exemple les activités nécessitant une surveillance médicale spéciale par un médecin du travail. * Embauche sur un même poste suite à un licenciement économique: * Il est interdit de recourir à un CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique si l’entreprise justifie d’un surcroît d’activité. * Cette interdiction

l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés... Le Code du travail définit également les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux

compétences nouvelles dans l’entreprise. 2 B. L’adaptation aux besoins par la réduction des effectifs 1. Réduction des effectifs et licenciements La réduction des effectifs est une politique qui consiste à diminuer le personnel de l’entreprise, par des licenciements, des départs à la retraite, des départs volontaires, par exemple. On parle de licenciement quand, pour motifs personnels ou économiques, l’entreprise est amenée à rompre le contrat de travail d’un salarié. Plusieurs raisons

1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES

l'initiative de l'employeur constitue un délit d'entrave aux fonctions de représentant du personnel depuis un arrêt d’une chambre mixte du 21 juin 1974. Avant de passer à la seconde analyse, on précisera que la sanction de la violation du statut pour un licenciement en l’absence d’autorisation et différente de celle infligée en raison de l’annulation ultérieure de la de la décision favorable de l’inspection du travail. On peut expliquer cela par le fait que dans le premier cas l’employeur s’est non seulement

lui-même la victime, avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire basé notamment sur le caractère infondé de ses doléances. Néanmoins l’employeur succombera dans l’instance car les juges du second degré lui reprocheront de ne pas avoir démontré que le salarié avait connaissance que les faits invoqués étaient faux. Il n’aura servi à rien de faire valoir que d’autres griefs, au demeurant non contestés, étaient énoncés dans la lettre de licenciement (le salarié s’étant montré irrespectueux envers

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité vous propose deux modèles de contrats de travail à durée déterminée : « Contrat de travail à durée déterminée conclu pour