Licenciement collectif

d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence résulte du contrat de travail ou d’un accord collectif. Elle est nécessairement écrite car elle ne se présume pas. La jurisprudence a établi un ensemble de conditions cumulatives pour que la clause de non concurrence soit valable et applicable : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;

| Rupture du contrat de travail | * Démission · Retraite · Salarié protégé * Rupture conventionnelle (ou rupture à l'amiable) (France) * Licenciement : pour motif personnel · pour motif économique · cause réelle et sérieuse · faute grave · Entretien préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale ·Représentativité syndicale * Institutions représentatives du personnel :Délégué

compte et pas de chômage Licenciement Motif personnel : Faute simple : non maitrise du poste, mauvais comportement au travail. Dans ce cas on touche son solde de tout compte + indemnité de licenciement et le chômage. Faute grave : moins d’indemnité mais le chômage quand même. Faute lourde : quand il y a du dénigrement de la diffamation, il y a volonté de nuire. On a pas d’indemnité, pas de congé payés mais on a le droit au chômage. Motif collectif = licenciement économique La formation

uniquement aux dispositions du Code du travail b. aux dispositions du Code du travail et aux conventions et accords collectifs nationaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension c. aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité

(Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224). L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C. trav. art. L 1237-11, al. 1. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise à une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties. C. trav.

et salariés de droit privé comme le licenciement et la rupture conventionnelle Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique par une organisation

mais si il n'a pas donné de réponse avant ce délai, il a donné son accord. Si il refuse => licenciement pour motif économique. La rupture du contrat de travail. Le licenciement : Pour tout licenciement, il faut un motif réel et sérieux, càd que c'est un motif matériellement constaté et que le motif invoqué doit être suffisamment important pour qu'il justifie la rupture du contrat. Licenciement pour motif personnel qui sont 2 sortes : Pour faute qui doit être reconnu dans le cadre

peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque année dans l’entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les branches d’activité ou les travaux qui présentent un caractère saisonnier sont

|Remarques | |57 |Calcul de l’indemnité de |L’article fait la distinction entre le salaire proprement |- Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur | | |licenciement |dit, et ses accessoires à savoir : |la base du salaire et ses accessoires. | | | |

social sous de fausses bonnes intentions. II) Les Dangers liés à la GPEC Après l'instauration d'une obligation de négociation de GPEC, beaucoup de syndicats ont saisi des tribunaux en arguant que le défaut de GPEC rendait la procédure de licenciement collectif et le PSE caduques.