Licenciement Deguise

|Remarques | |57 |Calcul de l’indemnité de |L’article fait la distinction entre le salaire proprement |- Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur | | |licenciement |dit, et ses accessoires à savoir : |la base du salaire et ses accessoires. | | | |

particulier : contrats d'insertion et de formation professionnelle La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission La rupture du contrat de travail liée à la volonté des parties La rupture du contrat de travail nécessitant un accord des parties : la retraire La

grande ascension professionnelle et obtient en 2008 le statut de cadre partiel. En septembre 2010, après une succession d’arrêt de travail (congés maternité), elle est licenciée. Elle dit alors avoir subi un harcèlement moral et être victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ainsi qu’une exécution provisoire. L’UFCV a connu à partir de 2008 une période de redressement avec l’aménagement d’un plan de sauvetage et la mise

la 4eme et 5eme sous-sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif . en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé

3)- Contenu de la réglementation du travail: * Nature de contrat de travail  * Discipline dans l’entreprise * Cessation des relations de travail * Maternité et mineurs * Durée du travail * Heures supplémentaires * Le licenciement * Repos hebdomadaire et repos des jours fériés Rémunération * Sécurité sociale et charges sociales * Services médicaux du travail Conclusion Introduction : Selon le secteur ,privé ou public, la réglementation du travail définit

de perte de salaire. Le licenciement est strictement interdit pendant l’arrêt. Le congé maternité 16 semaines (6 avant, 10 après). La femme enceinte est une personne protégée, càd qu’il est interdit de licencier une femme enceinte ainsi que la femme en congé de maternité. Si licenciement = indemnités, min 6 mois de salaire Modification de la relation de travail La rupture du contrat de travail Les modalités de rupture à l’initiative de l’employeur Licenciement Pour motif personnel

mais si il n'a pas donné de réponse avant ce délai, il a donné son accord. Si il refuse => licenciement pour motif économique. La rupture du contrat de travail. Le licenciement : Pour tout licenciement, il faut un motif réel et sérieux, càd que c'est un motif matériellement constaté et que le motif invoqué doit être suffisamment important pour qu'il justifie la rupture du contrat. Licenciement pour motif personnel qui sont 2 sortes : Pour faute qui doit être reconnu dans le cadre

de négocier sur la mise en place d’outils de maintien dans l’emploi et de seconde partie de carrière. De plus, à titre facultatif, la loi suggère que l’accord porte également sur "Les modalités d’information et de consultation du CE lors d’un licenciement économique, d’un projet économique ayant des incidences sur l’emploi, concernant le contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail". Les compléments apportés en décembre

dernières années, la durée de la période d’essai est devenue un thème récurrent en jurisprudence. Au terme de l’article 2 §2 b) de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), n’est soumis à aucune exigence de procédure le licenciement de travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable. Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 04 juin 2009, la Cour

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés). 2. Ses 4 moyens d’actions :VISC